Dans le but de créer un environnement juridique sécurisé qui stimule l'investissement et le crédit, le législateur OHADA a introduit le pacte commissoire, qui constitue l'une des innovations majeures du nouvel acte uniforme sur les suretés, entré en vigueur dans l'ensemble des Etats membres de l'espace OHADA le 15 mai 2011.

Cette disposition contractuelle, qui s'applique en matière de suretés mobilière et immobilière, a pour finalité le transfert direct de la propriété du meuble ou de l'immeuble au créancier pour le paiement de sa créance en dehors de l'intervention judiciaire. Il permet donc au débiteur de voir s'éteindre à la fois sa dette et la sureté qui la garantit.

Il s'est avéré que le niveau des impayés a atteint un seuil très important au niveau des établissements de crédit dans l'espace OHADA qu'il convient impérativement de réduire afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle en matière d'octroi de crédit. Ainsi, si dans le but de se prémunir contre le risque d'insolvabilité et d'impécuniosité de son débiteur, le créancier exigeait à la conclusion du contrat, la mise en œuvre des garanties conventionnelles ou légales, plus d'efficacité devait être donnée à la mise en œuvre de ces garanties pour assurer à terme, l'exécution de l'obligation principale du débiteur.

Face à cette situation où les établissements bancaires rechignaient à accorder des crédits eu égard aux difficultés liées à son recouvrement avec pour conséquence de plomber l'économie, il fallait une réaction forte du législateur.

En introduisant donc le pacte commissoire, le législateur OHADA a voulu donner aux créanciers une arme efficace afin de les mettre à l'abri des aléas des procédures judiciaires, notamment la saisie immobilière qui est lente, coûteuse et incertaine. Ceci favorise le crédit car le créancier sait qu'en cas de non paiement, il pourra recouvrer sa créance, mieux même s'approprier du bien donné en garantie en cas de défaillance du débiteur.

En treize ans de pratique, l'acte uniforme du 11 avril 1997 sur le droit des suretés avait montré ses limites. Face à cette situation, le législateur OHADA a jugé nécessaire de l'enrichir d'une expertise nouvelle afin de faciliter et rendre efficace l'activité de crédit dans les Banques, Microfinances et autres Institutions de crédit. Le pacte commissoire permet de traiter la question délicate de transfert de propriété, avec pour finalité d'échapper à aux lenteurs judiciaires et aux multiples inconvénients qui plombent les procédures de saisie mobilière ou immobilière devant les juridictions africaines.

C'est à ce besoin que répond le pacte commissoire permettant au créancier de devenir immédiatement propriétaire du bien donné en garantie, en cas d'inexécution de l'obligation principale par le débiteur.

Il était temps de mener une réflexion pertinente sur le pacte commissoire dans sa finalité et dans l'impact que cette stipulation contractuelle peut avoir sur l'efficacité et l'effectivité de la réalisation de la sureté consentie et plus spécifiquement sur l'efficacité du recouvrement de la créance.

C'est dans l'optique d'apporter plus d'éclairage sur la mise en œuvre et l'exécution du pacte commissoire que le CABINET I.S.M-CAMEROUN, spécialisé en formations en droit OHADA organise un séminaire international sur le thème « PRATIQUE ET REALISATION DU PACTE COMMISSOIRE : une innovation majeure de l'acte uniforme OHADA révisé sur le droit des suretés » qui se tiendra du 10 au 12 septembre 2014 à l'HOTEL LUMIERE JOSS Bonanjo, DOUALA-CAMEROUN.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

• Mieux cerner et comprendre les contours de la notion du pacte commissoire
• Concevoir une convention de crédit en y insérant le pacte commissoire
• Connaître le régime juridique du pacte commissoire
• Connaitre les éléments indispensables à introduire dans le pacte commissoire afin de mieux sauvegarder les intérêts du créancier
• Maîtriser les exigences légales devant être contenues dans une convention portant pacte commissoire afin de s'assurer de son efficacité lors de sa réalisation
• Mettre en œuvre le mécanisme de réalisation ou de l'appropriation du bien mis en garantie dans la convention du pacte commissoire en cas de défaillance du débiteur
• Maîtriser la jurisprudence gouvernant le pacte commissoire dans l'espace OHADA et les grandes orientations

Les méthodes pédagogiques

• La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques ;
• Chaque participant aura droit à un support complet de formation, stylos et bloc-notes au début du séminaire ;
• Les cas pratiques feront l'objet d'un travail en équipe par les participants ;
• Une Attestation sera remise à chaque participant au terme de la formation.

Coût de la formation

Le coût par participant s'élève à un montant de : 500 000 FCFA HT (Payable hors taxes)

Ce coût inclut : Documentation, matériel didactique, pauses cafés, repas tout au long de la formation.

Date et lieu de la formation

Du 10 au 12 septembre 2014 à l'HOTEL LUMIERE JOSS Bonanjo, DOUALA-CAMEROUN

Horaires :

08h30 - 12h00 avec 15 min de pause café
12h00 - 13h00 : Pause déjeuner
13h00 - 16h30 Soit au total 07h de cours par jour

La cible

• Directeurs Généraux Banques, Microfinances, Institutions de crédit
• Responsables juridiques et contentieux
• Responsables du recouvrement des créances
• Responsables commerciaux, Membres du comité crédit
• Magistrats, Avocats, Huissiers de justice
• Juristes d'entreprise
• Etc.

Références des animateurs

1. Me Charlemagne NAKONG, Avocat au Barreau du Cameroun, Expert en Droit OHADA, Consultant au Cabinet I.S.M, plus de 20 années d'expérience professionnelle.
2. M. NDIGUI NDIGUI Marcel, Juge au Tribunal de Première Instance Douala-Bonanjo, plus de 16 ans d'expérience professionnelle.

CONTENU DE LA FORMATION

I - LE REGIME JURIDIQUE DU PACTE COMMISSOIRE

I.1- Nature juridique du pacte commissoire

a) Caractère contractuel du pacte commissoire
b) Caractère accessoire du pacte commissoire

I.2- Domaines d'application du pacte commissoire

a) Les suretés mobilières

• Les meubles corporels concernés par le pacte commissoire
• Les meubles incorporels susceptibles d'être concernés par le pacte commissoire

b) Les suretés immobilières ; L'hypothèque conventionnelle : cadre d'application du pacte commissoire en matière immobilière

• Les conditions tenant au constituant
• Les conditions tenant à l'immeuble

II - LA FORME DU PACTE COMMISSOIRE

a) Nature de l'écrit, support du pacte commissoire
b) Contenu du pacte commissoire
c) Publicité du pacte commissoire

III - LES CONDITIONS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE COMMISSOIRE

a) La défaillance du débiteur

• Notion de défaillance du débiteur
• Le défaut d'exécution de l'obligation principale
• La constatation du défaut d'exécution de l'obligation principale

b) Les conditions tenant à la créance

• Le caractère certain et liquide de la créance
• Le caractère exigible de la créance

c) L'évaluation du bien donné en garantie

• L'obligation de faire évaluer le bien
• Valeur de la décision d'évaluation

IV - EFFICACITE DE LA REALISATION DU PACTE COMMISSOIRE

a) Mécanisme d'attribution du bien hypothéqué (Le transfert de la propriété)

• Les actes nécessaires au transfert conventionnel du bien

b) Règlement du conflit entre le créancier attributaire et les autres créanciers hypothécaires
c) Sort des créanciers non attributaires du bien

• En cas d'attribution selon le rang de l'inscription de l'hypothèque
• En cas d'attribution selon la date d'exigibilité de la créance

d) L'opposabilité du pacte commissoire en présence d'une procédure collective

V - CAS PRATIQUES ET EVALUATION

Télécharger le bulletin d'inscription.

Contact et réservation :

Mme Suzanne NAKONG, Directrice Cabinet I.S.M-CAMEROUN
Situé au 3e étage Immeuble NOBRA Akwa, Douala-Cameroun
Tel. : +237 99 84 27 50 / 73 07 49 67
Email : ismconseil1@yahoo.fr