Le Cercle OHADA Niger/Club OHADA Niger effectuera sa Rentrée solennelle le samedi 13 juin 2015 à l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature (ENAM) de Niamey sur le thème suivant : « L'Acte uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ».

Cette rentrée solennelle sera notamment marquée par la présentation du programme détaillé des activités 2015 du Cercle OHADA Niger/Club OHADA Niger et la présentation d'une communication sur le droit OHADA des entreprises en difficultés. La Communication sera présentée par Monsieur Djibril ABARCHI, Maitre de conférences à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de l'Université Abdou MOUMOUNI DIOFFO de Niamey.

I. Contexte et justification

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), adopté à Libreville, le 10 avril 1998 et entré en vigueur le 1er janvier 1999, a réformé les procédures collectives dans les Etats signataires du Traité pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

Les procédures collectives sont des procédures judiciaires ouvertes lorsque le commerçant personne physique ou morale de droit privé est en état de cessation des paiements ou connait de sérieuses difficultés financières. Elles ont pour but d'assurer le paiement des créanciers et, dans la mesure du possible, le sauvetage de l'entreprise et, par voie de conséquence, de l'activité et des emplois. Les objectifs poursuivis par les procédures collectives sont :

1. protéger les créanciers impayés et assurer leur désintéressement dans les meilleures conditions possibles, d'où le rôle relativement important des créanciers dans le dénouement de la procédure et la discipline collective qui s'applique à tous les créanciers et particulièrement aux créanciers chirographaires ;
2. punir et écarter le commerçant qui n'honore pas ses engagements. Cet aspect n'est pas à négliger lorsque l'on considère le caractère dissuasif de la punition ainsi que sa contribution à la moralisation du milieu des affaires et au paiement des créanciers ;
3. et permettre la sauvegarde des entreprises « redressables », même au prix d'une certaine entorse au droit des créanciers. Cette place de choix du sauvetage de l'entreprise s'explique par la prise de conscience de l'impact bénéfique multiforme des entreprises sur l'économie nationale, notamment sur les emplois, les recettes fiscales et la balance commerciale.

L'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif devait mettre fin à l'insécurité juridique créée par la quasi-inertie des législations nationales en cette matière.

Toutefois, plus de quinze (15) ans, après son entrée en vigueur, le bilan de ces procédures judiciaires reste mitigé, car très peu d'entreprises y ont recours.

Rares sont en effet, les acteurs économiques qui en apprécient l'utilité, sans compter les multiples obstacles qui contrarient leur mise en œuvre.

C'est pour tenir compte de ces difficultés que le Secrétariat Permanent de l'OHADA a entrepris la révision de l'Acte Uniforme après celle de celui sur les sûretés, le droit commercial et les sociétés respectivement en 2010 et en 2014.

Le Projet d'amendement de cet Acte uniforme a déjà été envoyé dans les différents Etats Parties à l'OHADA pour en recueillir leurs observations avant son examen par les Instances de l'OHADA.

Ainsi, à l'occasion de cette rentrée solennelle, le conférencier tentera de répondre aux questions suivantes :

• Comment prévenir les difficultés des entreprises ?
• Quelles sont les causes possibles des difficultés des entreprises ?
• Comment se manifestent les difficultés des entreprises ?
• Comment mettre en œuvre la procédure d'alerte des difficultés des entreprises en droit OHADA ?
• Comment traiter les difficultés des entreprises dans l'espace OHADA ?
• Quelles sont les sanctions prévues dans le cadre des procédures collectives OHADA ?
• Quelles sont les raisons du bilan mitigé des procédures collectives OHADA ?
• Comment accroître leur efficacité ?
• Le législateur a-t-il suffisamment pris en compte les réalités socio-économiques du continent africain? Quelles sont les innovations majeures du Projet d'amendement de l'Acte uniforme ?

II. Publics cibles

La journée d'information et de sensibilisation s'adresse aux :

• Chefs d'entreprises ;
• responsables juridiques et contentieux ;
• Directeurs juridiques, Dirigeants sociaux ;
• Directeurs et Responsables des services financiers des entreprises ;
• Investisseurs ;
• experts comptables/comptables agrées ;
• auditeurs comptables des entreprises ;
• magistrats, huissiers de justice, avocats, notaires ;
• Personnel des banques, établissements de crédits et institutions de microfinance ;
• chargés du recouvrement des créances ;
• cadres de l'administration publique ayant en charge les relations de l'Etat et les opérateurs économiques ;
• Universitaires (Enseignants chercheur et étudiants) ;
• et toute personne intéressée par le droit des affaires issu des Actes Uniformes de l'OHADA.

III. modalités de participation

La participation est gratuite mais l'inscription est obligatoire et doit se faire à travers le bulletin de participation à retirer et à retourner au plus tard le 12 juin 2015, auprès de Monsieur MAHAMIDOU Ibrahim, contacts téléphoniques : +227 96 40 29 16 Email : ibou005@gmail.com ou auprès de Madame Abdoul Hamidou Aminata Touré, contact : +227 20 72 33 68.

Cette rentrée solennelle OHADA sera également l'occasion pour le Cercle OHADA Niger/Club OHADA Niger de mettre à la disposition de ses membres à jour dans le paiement de leurs droits d'adhésion et de leurs cotisations annuelles ainsi qu'à ses partenaires dans la limite du stock et au choix, les ouvrages suivants :

1. Le régime juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA. (4ème Edition 2014), Auteur : Alioune DIEYE ;
2. Code vert OHADA, Traité et Actes Uniformes annotés et commentés, édition 2014 ;
3. Le Praticien comptable - Système comptable OHADA, auteurs : Oumar Sambe et Mamadou Ibra Diallo, Editions Comptables et Juridiques ;
4. Code bleu OHADA, édition 2014, Editions JURISAFRICA.

Télécharger le programme et le bulletin d'inscription

Pour tout renseignement ou information complémentaire contactez :

Le CERCLE OHADA NIGER
Tél. : +227 96 40 29 16 / +227 80 97 26 06
Email : cercleohadaniger@gmail.com ou ibou005@googlemail.com