Parution du Numéro 23 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

• 20/04/2016
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Editorial : « L'éthique et le droit », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.

« Ce numéro 23 de la Revue Congolaise de droit et des affaires nous donne l'occasion d'aborder le vaste sujet de l'éthique et du droit, tant les acteurs économiques s'affranchissent de plus en plus de l'éthique dans leur course effrénée vers le profit, faisant fi des règles édictées par les Etats. C'est ainsi qu'en 2010, les Etats Unis ont adopté le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), entré en vigueur en 2014, destiné à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains utilisant des comptes à l'extérieur des Etats Unis. C'est ce qu'analyse le premier article de ce numéro de la Revue, en relevant les difficultés que l'application de cette législation très louable soulève dans les pays qui n'ont pas signé d'accords fiscaux avec les Etats Unis, à l'exemple du Congo-Brazzaville, mais aussi de beaucoup d'autres Etats en Afrique et dans le monde. La pratique des affaires étant de plus en plus source d'abus, des Etats sont décidés à venir à bout des graves malversations financières, notamment celles commises par les gestionnaires des sociétés publiques. C'est le cas du Cameroun, qu'étudie le deuxième article, en montrant que les procédures sont de nature disciplinaire et pénale, et qu'il y a cumul de sanctions, ce qui est d'une particulière sévérité. Le troisième article se penche sur le régime d'édiction des actes communautaires par les organes ministériels de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), concernant leur élaboration et leur entrée en vigueur, qui pose quelques difficultés. Il est aussi question dans la Revue de la réparation des dommages causés aux détenteurs des droits fonciers du fait des exploitations minières, notamment au Cameroun. Celles-ci nécessitant l'occupation de vastes étendues de terrains, dont certains appartiennent à des communautés ou à des particuliers, il est constaté une inégalité de réparation en fonction de la nature des droits fonciers ou de la procédure d'appropriation au profit des opérateurs miniers. Enfin, l'étude des mesures fiscales de la loi de finances 2016 du Congo-Brazzaville, dans la Revue, montre comment en période de morosité économique due à la chute du prix du baril de pétrole, dont les finances publiques sont tributaires, de nouvelles règles de simplification des procédures et l'amélioration du recouvrement des recettes fiscales permettent de maîtriser tant soit peu l'amenuisement des ressources financières de l'Etat, et de commencer à normaliser la structure du budget national en réduisant la part des recettes issues de l'exploitation des matières premières, au profit des recettes fiscales, c'est-à-dire issues de l'économie réelle. Pour la première fois depuis des décennies au Congo-Brazzaville, celles-ci dépasseront celles-là. Il n'y a pas meilleur indicateur de la diversification de l'économie nationale ! »

Articles

• Focus sur la législation américaine en matière de lutte contre l'évasion fiscale : Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), par Guy Roland TAHOLIEN, Cadre supérieur de Banque, Diplômé de Sciences po Paris, Brazzaville, Congo
• La sanction des fautes de gestion des dirigeants de sociétés d'Etat au Cameroun soumises au droit OHADA, par Rose DJILA, Chargée de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de DSCHANG, Cameroun
• Le régime d'édiction des actes communautaires par les organes ministériels de la CEMAC, par Arsène Landry NGUENA DJOUFACK, Assistant au Département de Droit Public, Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Dschang, Cameroun
• La réparation des dommages causés aux détenteurs des droits fonciers du fait des exploitations minières, par Jules GOUDEM, Chargé de cours, Université de Yaoundé II, Cameroun
• Les mesures fiscales de la loi de finances 2016 du Congo-Brazzaville, par Inès FÉVILIYÉ

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