Communiqué de Diffusion Droit Impact Justice

Le numéro 001 de la Lettre des Juristes d'Affaires OHADA (LJA-OHADA), qui couvre toute l'actualité du droit des affaires et de ses acteurs dans l'espace OHADA vient de paraître.

Au sommaire :

• Tribunal de commerce d'Abidjan, hisser la justice au niveau d'exigence de l'activité économique.
• Tribunal de commerce d'Abidjan, les performances d'une juridiction en progression constante (infographies)
• Interview : M. Apollinaire ONDOMVE, Président de la CCJA.
• Me Clément Fouchard, L'arbitrage en Afrique, entre incompréhension et coopération.
• François Komoin, « La relation entre le juge judiciaire et le juge arbitre ne saurait être conflictuelle ».

ÉDITORIAL, Par Me Mamadou Ismaïla KONATE, Directeur de publication

Vingt-sept ans après le voyage de Port-Louis (Maurice) et la signature du Traité instituant l'OHADA, ses pères fondateurs seraient sans doute tentés d'en évaluer les acquis.

Leurs objectifs : Adopter des règles juridiques communes, modernes, simples et adaptées à l'environnement économique international et de ses Etats membres, former de façon adéquate les personnels juridiques et judiciaires, promouvoir une justice diligente, indépendante et soutenue par des procédures appropriées, sont-ils atteints ?

A ce jour, au moins dix Actes uniformes en vigueur dans un contexte de multiplicité des ordres et systèmes judiciaires, linguistiques (français, anglais, espagnol, portugais). Le défi est et demeure la justice en OHADA. La morale de ses acteurs et la régularité des procédures sont deux facteurs qui, traités, rendront à la justice sa noblesse.

Reste à compléter le droit matériel OHADA. Ceci incombe au législateur de second temps que sont les Etats-parties. Là le sort du droit OHADA connaît des fortunes diverses.

Le Secrétariat permanent de l'OHADA et le Programme IFC sur le Climat d'Investissement - OHADA (2007-2017) ont fait évaluer (2018) l'Impact des réformes OHADA.

Dans cette étude, on lit que la révision du droit des sûretés a « permis de générer 3,82 milliards de dollars de crédits d'origine nationale au secteur privé dans sept pays membres entre 2011 et 2015 ». Que la RCA a augmenté « de 33 millions de dollars de crédit intérieur au secteur privé » et le Mali de « 607 millions de dollars ».

Quid de l'impact de ce droit sur le cours de la justice. Il y'a lieu de l'évaluer et ce doit être l'étape suivante.

En attendant, le défi de l'organisation communautaire est la sécurité judiciaire. Des constats s'imposent : des Etats-parties ne disposent pas encore de juridictions commerciales spécialisées (tribunal de commerce). Des affaires commerciales sont encore jugées par des juges de droit commun. Or, l'appréciation d'un juge spécialisé n'est pas la même que celle du juge de droit commun. Par exemple, l'un jugera le pacte commissoire comme sûreté susceptible d'être réalisée sans véritable concours du juge. Et l'autre non.

Réformez pour attirer !

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