Sursis A Statuer - Demande De Sursis Faite Par Le Defendeur En Attente D'une Decision A Venir D'une Autre Juridiction - Decision Rendue Par Ladite Juridiction - Sursis A Statuer Devenu Sans Objet
Debiteur Connaissant Sa Dette Envers Son Creancier Et La Cession De Creance Intervenue Entre Ce Dernier Et Un Tiers - Condamnation Dudit Debiteur A Payer Au Cessionnaire
Difficultes Averees Du Debiteur - Debiteur De Bonne Foi - Octroi De Delai De Grace
La demande de sursis à statuer formée par le défendeur jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur une affaire connexe dont la solution du litige présent dépend n'a plus d'objet et doit être rejetée lorsque ladite cour d'appel a rendu son arrêt au fond.
Les défendeurs à une action en paiement ne peuvent échapper au paiement de leur dette envers le poursuivant, cessionnaire d'une société créancière envers eux lorsqu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date des poursuites, les défendeurs restaient devoir à la Société cédée la somme réclamée par la demanderesse ; que les défendeurs n'ignorent pas la convention de cession intervenue entre sa créancière initiale et la demanderesse ; qu'ils ne nient pas non plus la sommation de payer ladite somme qui leur avait été faite et qu'en outre, ils ne contestent pas leur dette envers la demanderesse de qui ils ont d'ailleurs sollicité un délai de grâce.
Toutefois, en l'espèce, le débiteur est de bonne foi, les difficultés dont il fait état étant avérées ; il y a lieu de lui accorder la mesure sollicitée en ramenant le délai de grâce à six mois.
Article 39 Aupsrve
La cérémonie de dédicace qui aura lieu ce 23 juillet 2024 à 14h30 à l'auditorium de l'Université de Lomé, sera précédée d'une formation sur le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution (AUPSRVE).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), en partenariat avec l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), organise les 30 et 31 juillet 2024, une session de formation en bimodal. Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Yaoundé (Cameroun) et par visioconférence sur le thème : «Le contentieux de la propriété intellectuelle dans l'espace OHADA ».
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey accepte d'accompagner la promotion, diffusion et vulgarisation de ce nouvel outil indispensable aux professionnels du droit en organisant à la Maison de l'Avocat du Niger à Niamey le samedi 27 juillet 2024 de 09h00 à 17h00, une présentation du Code de recouvrement et des voies d'exécution.
Trois jeunes étudiants comoriens de l'Université des Comores vont représenter les Comores lors du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) qui aura lieu en Côte d'Ivoire du 06 au 16 septembre 2024.
Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.
L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).
Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.
A l'issu de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2024 qui a pris fin le 06 Juillet dernier, les champions en titre de la 14e édition du CIGHO 2023 à Kinshasa ont passé le flambeau aux nouveaux ambassadeurs du Bénin avec pour mission de rééditer l'exploit en ramenant une nouvelle fois le trophée.