Ordonnance n° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC, Affaire : Banque pour l'Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 23/04/2009
Ccja - Pourvoi En Cassation - Désistement Du Demandeur Et Donne Acte Du Défendeur - Radiation Par Ordonnance - Dépens à La Charge Des Parties En Cas De Silence De Leur Part
Aux termes de l'article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre par simple ordonnance.
A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja