Delai De Grace - Conditions Necessaire Et Suffisantes - Difficultes Et Bonne Foi Du Debiteur
Pour l'octroi d'un délai de grâce, il suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et la situation économique difficile qu'il traverse et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à l'obliger à ne pas accepter le délai sollicité.
En l'espèce, il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu'il y a eu, en trois mois, des versements d'un montant total de 6.700.000 F CFA et qu'à ce jour, il ne lui reste qu'un solde de 9.616.484 FCFA à payer, que le débiteur a bien l'intention d'exécuter ses engagements et que c'est donc à tort que le créancier ne veut pas constater la bonne foi de son débiteur qui a bien l'intention d ‘exécuter ses engagements.
Le créancier n'ayant apporté aucune preuve de ce que l'échelonnement de cette créance serait de nature à compromettre ses activités, il y a donc lieu d'échelonner son recouvrement sur une période de 12 mois.
Article 39 Aupsrve
Les journées des 10 et 11 septembre 2024 ont accueilli sur le site l'Institut Universitaire d'Abidjan sis à COCODY Riviera BONOUMIN les phases éliminatoires de poules opposant seize (16) équipes réparties en quatre (4) poules.
Nous sommes heureux de vous informer qu'au vu des attentes fortes des entreprises marocaines, du monde du droit et du chiffre au Maroc, l'association Henri Capitant Maroc prévoit d'organiser en janvier prochain à Rabat un Conférence internationale sur l'OHADA, en partenariat officiel avec les institutions de l'OHADA. Cette manifestation importante se tiendra le jeudi 17 janvier 2025 à la Faculté des Sciences Juridiques et Economiques de Rabat-Agdal.
Monsieur Jules MASUKU AYIKABA a soutenu avec succès sa thèse de doctorat en droit OHADA et en droit de l'Union Européenne, intitulée « Intégration par le droit du travail dans le cadre de l'OHADA sous une perspective comparative avec le modèle développé par l'Union Européenne », le 10 septembre 2024 à l'Université allemande Julius-Maximilians-Universität Würzburg (République Fédérale d'Allemagne).
Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le jeudi 19 septembre 2024 à 16h30. Cette cérémonie se déroulera dans les locau...
Le 14 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga, dans le cadre de ses formations continues et déontologiques, organise, à Lubumbashi, une journée essentiellement consacrée à l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Lomé, le Cabinet JFC Avocats, la Fondation AFRICANENDA, et la structure Ejara, organise le mardi 17 septembre 2024, sa 4ème conférence internationale par visioconférence sur Zoom sur le thème : « Les monnaies numériques dans le marché de la finance Africaine ».
Après une somptueuse cérémonie d'ouverture, tenue le lundi 9 septembre 2024, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de convier tous les passionnés du droit OHADA aux phases éliminatoires de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendront les 10 et 11 septembre à partir de 09heures à l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA) à son site de la Riviera-Bonoumin en face de la Direction Générale des marchés Publics.
Les membres du tout récent Club OHADA de Kinshasa organisent une grande conférence internationale sur le thème « L'OHADA face au climat des affaires en République Démocratique du Congo : défis et perspectives », le 12 septembre 2024 à l'Université de Kinshasa (UNIKIN, salle Monekosso).
Cet ouvrage propose une analyse détaillée des sûretés nommées et innomées, apportant une contribution essentielle à la compréhension et à la pratique de ce sujet crucial pour le crédit et les garanties en Afrique.