Assurance - Code Cima - Contrat - Non Paiement De La Prime
En application des clauses du contrat d'assurance, l'obligation de garantie due par l'assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l'assuré ;
Il est reproché à la Cour d'Appel, d'avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l'assuré n'a même pas payé la première prime d'assurance, et qu'il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d'assurance, et donc de le rendre inefficace et sans effet.
En déclarant les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » tenues à garantie, sans rechercher si l'assuré s'était acquitté de son obligation de paiement de la première prime, la Cour d'Appel a dénaturé le contrat ;
L'association Juris-Intelligence et Juris-Lab organisent une formation en ligne en 14 séances sur le thème : « Appréhender le cadre légal de la création de sociétés dans l'espace OHADA », du 5 octobre 2024 au 11 janvier 2025.
RELIANCE TRAINING ACADEMYOrganise une formation sur le système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL), du 25 au 27 septembre 2024 à Pointe Noire en République du Congo.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Société Civile Professionnelle d'Avocats Associés SCPA Légalis Advisory et l'Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Burkina Faso (ONECCA-BF), organise du 09 au 11 septembre 2024, une session de formation en bimodal.
Toute la problématique de l'adhésion du Burundi à l'OHADA sera abordée au cours d'une conférence animée par le Pr. Anaclet NZOHABONAYO, le mercredi 4 septembre 2024 à 8h30 GMT.
Pour le troisième numéro de janvier de 2025, vous pouvez proposer vos articles jusqu'à la fin du mois de novembre 2024. Le thème principal portera sur le bilan de l'OHADA et la sécurisation des affaires en Union des Comores.
Après Conakry où les journées se sont tenues avec succès du 14 au 16 novembre 2023, la prochaine édition se tiendra du 04 au 07 novembre 2024 à Abidjan. Le comité scientifique, désireux de fédérer davantage de compétences tant externes que internes, opte pour une nouvelle formule en lançant un appel public à contribution.
Calqué sur le modèle d'une encyclopédie, l'ouvrage couvre l'ensemble de la matière immobilière : la propriété immobilière, la sûreté immobilière, le sort des immeubles en matière de procédures collectives, la saisie immobilière, l'expropriation immobilière, les agents immobiliers, les principaux baux, les organismes intervenant en matière immobilière.
Ce Haut Magistrat sénégalais a rejoint la CCJA en qualité de Juge, le 6 janvier 2006, et assuré les fonctions de Président de cette Cour suprême supranationale de janvier 2007 à juin 2010. Par son engagement et son dévouement, il a contribué à l'écriture de pages indélébiles de l'histoire de notre commune Organisation.
En marge de la compétition, le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) organise à l'occasion de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) à Abidjan, son traditionnel colloque international. Cette matinée-débat qui se tiendra le vendredi 13 septembre 2024, portera sur le thème : « Dialogues ohadiens entre le droit et le Chiffre ».