Assurance - Code Cima - Paiement De La Prime Par Chèque - Date Contractuelle De Prise D'effet
La date d'émission d'un chèque en paiement d'une prime d'assurance étant antérieure à celle de prise d'effet de l'assurance indiquée sur une attestation d'assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur première présentation, il y a lieu de considérer que l'assuré s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'assurance en temps voulu.
Comme l'a noté le premier juge, qu'appliquer en la matière la règle que seule la date du paiement du chèque doit être retenue pour déterminer la prise d'effet de l'assurance, aboutirait à permettre à l'assureur de déterminer unilatéralement le point de départ de la garantie, puisqu'il dépendrait de sa seule volonté de procéder à cet encaissement, et alors surtout, quand le chèque est régulièrement provisionné, situation qui constituerait une condition purement potestative frappée de nullité par l'article 66 du Code des Obligations ;
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit la CGA tenue à prendre en charge le sinistre, lequel est bien survenu après le point de départ de la garantie, puisque celle-ci a opéré à compter du 30 mars à midi.
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).