Droit Commercial General - Renouvemment Du Bail - Refus - Conditions - Contestation - Article 93 Audcg - Reprise Des Lieux - Indemnite D'eviction (non)
Une société (l'appelante) a donné à bail à l'intimé, un immeuble lui appartenant par un contrat à durée déterminée. Pour des raisons de rénovation, la bailleresse a donné congé au preneur. Celui-ci ne s'est ni opposé et n'a pas non plus contesté le congé se contentant d'un mutisme en prétendant que la bailleresse n'a pas respecté la procédure de résiliation du bail. Il s'est ainsi maintenu dans les lieux jusqu'au début des travaux. Il obtient ensuite du Président du Tribunal, une ordonnance de cessation des travaux. La bailleresse fait appel de l'ordonnance. La Cour relève que l'article 93 de l'AUDCG offre au bailleur, la possibilité de reprendre les lieux en s'opposant au renouvellement du bail, mais l'enferme en même temps dans des conditions à remplir pour éviter la condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction, mais au cas où le bailleur n'observe pas les conditions fixées, il s'expose à la condamnation. Cependant, pour en arriver là, le preneur bénéficiaire du droit au renouvellement peut faire face à la défaillance du bailleur en s'opposant au congé à lui donné au plus tard à la date d'effet de celui-ci en notifiant sa contestation au bailleur par acte extrajudiciaire ; faute d'une telle contestation dans les délais, le bail à durée déterminée cesse à la date fixée par le congé (1) ;
En effet, il découle des principes fondamentaux du droit qu'un preneur qui se comporte en bon père de famille et qui honore ses obligations ne devient pas par l'occupation, propriétaire des lieux à lui donnés à bail. En effet, en respect de ces principes, le législateur a ouvert au bailleur propriétaire, la possibilité de reprendre les lieux à tout moment, avec la condition de servir au preneur, une indemnité d'éviction en cas de préjudice résultant de cette reprise, car en matière de bail, la volonté qui a lié peut à tout moment délier. Il est donc plus loisible et judicieux pour le locataire de déguerpir des lieux comme les autres locataires et de demander ensuite le paiement d'une indemnité d'éviction.
Faute d'une opposition au congé donné par l'appelant, c'est à bon droit que doit être infirmée la décision du premier juge (2).
Article 93 Audcg
Article 95 Audcg
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.