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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-10-243
Ordonnance du juge de l'exécution, Société SATRAM (Me Yenou) c/ Liensol Thierry (Me D'Almeida) Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 25/06/2010

Saisie Attribution De Creances - Acte De Saisie - Absence D'indication Du Domicile Du Saisissant - Violation De L'article 157-1 Aupsrve - Nullite De L'acte De Saisie
Saisie Attribution De Creances - Acte De Saisie - Absence D'indication Des Interets A Echoir - Violation De L'article 157-3 Aupsrve - Grief Non Examine Par Le Juge

S'il est exact que l'article 45 du code gabonais de procédure civile dispose que la constitution d'un mandataire de justice vaut élection de domicile chez celui-ci, il n'en demeure pas moins que cette élection de domicile doit être mentionnée dans l'acte de saisie attribution, l'article 157 est d'ordre public.

Article 157 Aupsrve

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Webinaire sur le thème : « Construire sa carrière d'arbitre : Focus sur la CCJA et l'arbitrage OHADA », le 10 avril 2025

À l'occasion de la Paris Arbitration Week 2025, Juris-Intelligence vous invite à un webinaire exceptionnel sur le thème : « Construire sa carrière d'arbitre : Focus sur la CCJA et l'arbitrage OHADA », le jeudi 10 avril, de 12h30 à 14h30 (heure de Paris), pour profiter des retours d'expériences et des précieux conseils d'un panel d'intervenants de renom.

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Une série d'activités pour célébrer le 10e anniversaire Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT)

Les couleurs de la célébration ont été annoncées le samedi 22 mars 2025, au cours de la cérémonie de lancement des activités annuelles et commémoratives des 10 ans d'actions du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), en présence du Garde des sceaux, ministre de la Justice et Droits Humains, Youssouf TOM.

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Compte rendu de la 3e édition des « Tax and Legal Days »

Cet évènement de filière co-organisé par les Masters Droit des Affaires et Fiscalité et Contentieux et Arbitrage des Affaires de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université Catholique d'Afrique Centrale a rassemblé divers professionnels et acteurs économiques qui partagent le même intérêt pour le droit des Affaires et la fiscalité et qui ont à cœur de vulgariser ces domaines.

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Phase une de la première édition de la Caravane OHADA, le 22 mars 2025 à Abidjan

Le Bureau Exécutif National de l'AUPROHADA a le plaisir d'annoncer le lancement d'une toute nouvelle initiative : La Caravane OHADA. Conçue comme un vecteur de diffusion des connaissances juridiques et placée sous le thème Général : « L'OHADA de A à Z », cette tournée académique vise à offrir une présentation approfondie du droit OHADA à travers des conférences thématiques.

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10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), le 22 mars 2025 à N'Djamena

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) célébrera ce samedi 22 mars 2025 son 10e anniversaire en présence du Ministre de la Justice, Chargé des Droits Humains et du Ministre de l'Industrie et du Commerce, ainsi que du Chef du service de coopération de l'Ambassade de France au Tchad, représentant Monsieur l'Ambassadeur de la République Française au Tchad.

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