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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-10-254
Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel Cour Suprême du Cameroun Jugement du 24/04/2008

Injonction De Payer - Arret - Application De L'aupsrve - Pourvoi - Competence - Cour De Cassation Nationale (non) - Ccja (oui) - Declaration D'incompetence - Renvoi A La Ccja

Si l'article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l'application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des Etats membres. C'est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi en matière de procédure d'injonction de payer qui relève de l'AUPSRVE, se déclare matériellement incompétente et renvoie la cause devant la CCJA.

Article 13 Traité Ohada
Article 15 Traité Ohada
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 16 Aupsrve

Actualité récente

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Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

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Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).