Transport - Contrat De Transport De Marchandises Par Route - Perte De Marchandises - Remboursement De La Valeur Sur Le Marche - Valeur Declaree Non-conforme A La Valeur Sur Le Marche - Absence De Cause D'exoneration - Immobilisation Du Vehicule - Penalites D'immobilisation - Lettre De Voiture - Defaut De Delais De Franchise - Defaut De Constat D'huissier - Defaut De Retention Des Cles Du Vehicule - Prejudice Non Etabli
En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l'AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l'article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n'a pas pu justifier d'une cause d'exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure.
Il n'y a pas lieu à l'application de pénalités d'immobilisation du véhicule de transport, ni d'allocation de dommages et intérêts, l'intéressé ne prouvant pas avoir souffert d'un préjudice du fait du propriétaire des marchandises transportées alors que non seulement la lettre de voiture ne contenait pas, conformément aux dispositions de l'article 4-8 de l'AUCTMR, de délais de franchise qui, en l'espèce devait être considéré comme fixé à soixante douze heures (72h) en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 69/MCT du 25/12/1984 s'agissant d'un transport international de Cotonou (Bénin) à Maradi (Niger) ce qui n'est pas le cas mais, aussi et surtout, il résulte des débats à l'audience que le propriétaire des marchandises n'a ni fait instrumenter un huissier à cet effet ni procédé à la rétention des clés de son véhicule.
Article 4, Alinea 2- G) Auctmr
Article 16-1 Auctmr
Article 17 Auctmr
Article 128 Auctmr
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).