Arrêt n° 046/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 00l/2005/PC du 14 janvier 2005, Affaire : Monsieur MOYEUX Joël (Conseil : Maître M. F. GOFFRI, Avocat à la Cour) contre Madame KOUADIO née KEITA Micheline (Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 73
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 20/11/2008
Violation Des Articles 71, 78 Et 80 Alinéa 2 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Irrecevabilité Du Moyen
Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant le juge d'appel ; ledit moyen étant nouveau et pas de pur droit, il doit être déclaré irrecevable.
Article 71 Audcg - Article 78 Audcg - Article 80 Audcg