Violation De L'article 10 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
En l'espèce, la première mesure d'exécution ayant eu pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens de Monsieur BOTI BI ZOUA est l'acte de saisie-vente qui lui a été signifié le 08 novembre 2002 ; dès lors et en application des dispositions sus énoncées de l'article 10 de l'Acte uniforme susvisé, Monsieur BOTI BI ZOUA disposait, conformément aux dispositions de l'article 10 combinées avec celles de l'article 335 du même Acte uniforme, d'un délai franc de quinze jours s'achevant le 24 novembre 2002, pour former son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de Monsieur DOSSO DJOMAN ; pour l'avoir fait seulement à la date du 07 février 2003, soit bien après l'expiration du délai sus indiqué, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer de Monsieur BOTI BI ZOUA doit être déclarée irrecevable ; il suit qu'en confirmant le jugement n° 688/2005 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui avait prononcé cette irrecevabilité, la Cour d'Appel d'Abidjan n'a en rien erré dans l'interprétation et l'application de l'article 10 de l'Acte uniforme visé au moyen ; ledit moyen n'étant pas fondé, il échet de le rejeter ainsi que le pourvoi.
Article 10 Aupsrve
Pensée comme un pont entre le monde académique et les réalités du droit des affaires en Afrique, la Caravane OHADA, dont l'objectif est de présenter l'OHADA, a été lancée le samedi 22 mars 2025 à l'Université Atlantique (UA) de Côte d'Ivoire, à Abidjan.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Intitulé « L'entrepreneuriat féminin et le droit des affaires : regards croisés d'expertes », cet événement s'inscrivait dans la continuité de la célébration de la Journée internationale des droits des femmes et a réuni des femmes entrepreneures, des juristes, des expertes, des étudiantes et d'autres acteurs clés autour de thématiques essentielles.
Les 27 et 28 mars 2025, à l'Université Catholique de Madagascar, s'est tenue la 3ème édition du Forum économique des dirigeants d'entreprises et des cadres chrétiens, pour la section Afrique. Il a réuni seize (16) pays. Le thème choisi pour cette troisième édition s'intitule : « Les entreprises africaines face aux défis de la souveraineté économique ».
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.
La formation en droit OHADA organisée par le Club OHADA Kinshasa s'est poursuivie ce vendredi 28 mars à l'université de Kinshasa dans la salle AKELE de la Faculté de Droit de cette université.