Violation De L'article 270 De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Rejet
Mauvaise Application De L'article 267-8 Du Même Acte Uniforme : Rejet
Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c'est plutôt l'article 269 au lieu du 270 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges.
En l'espèce, la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n'a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais plutôt à parquet en la personne du Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, au mépris des prescriptions de l'article 269 alinéa 2 sus énoncé ; ainsi, en constatant que la sommation servie à Madame Marie Lucie CHARMOT a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001 en violation des textes en vigueur, notamment l'article 269, et en déclarant nulle ladite sommation, le premier juge ne viole en rien l'article 270 visé dans le moyen et le jugement attaqué n'encourt pas le reproche qui lui est fait ; il échet en conséquence, de rejeter ce premier moyen comme étant mal fondé.
En l'espèce, le cahier des charges établi par la BIAO-CI ne fait pas état des frais de poursuite ; en application des dispositions sus énoncées de l'article 267-8 de l'Acte uniforme susvisé, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l'annulation ; ainsi, en déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l'article 267-8 susvisé ; il suit que ce second moyen de cassation n'est pas davantage fondé et doit être rejeté.
Article 267 Aupsrve - Article 270 Aupsrve
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Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.