Injonction De Payer - Opposition - Respect Du Délai D'opposition (oui) - Respect Du Délai D'assignation (non).

Si l'article 10, alinéa 2 AUPSRVE permet au défendeur à l'injonction de payer de faire opposition à l'ordonnance dans un délai de quinze jours suivant la première mesure d'exécution, la date de la saisie vente entreprise par l'huissier ne peut servir de point de départ de ce délai si elle est bien antérieure à l'ordonnance d'injonction de payer elle-même. En l'espèce, l'opposition est donc recevable sur ce point.

Toutefois, l'article 11 AUPSRVE enjoint à l'opposant de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'opposition irrecevable.

Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve