Procédures Simplifiées De Recouvrement - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Lieu De Constitution De La Créance- Domicile Du Débiteur - Juridiction Territorialement Incompétente - Rétractation De L'ordonnance - Mauvaise Foi (non) - Abus Dans L'action En Justice (non) - Dommages-intérêts (non).
Aux termes de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, c'est auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur que la requête d'injonction de payer est formée. Dès lors, l'ordonnance d'injonction de payer obtenue auprès des juridictions togolaises, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le débiteur est domicilié au Bénin, doit être rétractée.
Cependant, le seul fait pour le créancier d'avoir intenté une action en justice ne peut constituer un abus de droit, l'abus n'étant caractérisé qu'en cas de mauvaise foi ou d'intention de nuire. Cette mauvaise foi n'étant pas démontrée en l'espèce, la demande en dommages-intérêts du débiteur doit, en conséquence, être rejetée.
Article 3 Aupsrve
Article 12 Aupsrve
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.
La formation en droit OHADA organisée par le Club OHADA Kinshasa s'est poursuivie ce vendredi 28 mars à l'université de Kinshasa dans la salle AKELE de la Faculté de Droit de cette université.
The Department of Business law, Faculty of Laws and Political Sciences, University of Buea, in collaboration with the Business law Society, is pleased to announce the organization of an engaging Symposium on the theme: “OHADA as a Guarantee for Economic Growth in Africa: The Cameroon Experience”.
Par un communiqué du 7 mars 2025, le Ministre de l'Économie et des Finances du Burkina Faso a rappelé aux entités assujetties l'obligation de tenir une comptabilité et produire des états financiers annuels conformes aux normes du Système comptable des entités à but non lucratif (SYSCEBNL) au titre de l'année comptable 2024
La formation en droit OHADA organisée par Le Club OHADA Kinshasa s'est poursuivie ce jeudi 27 mars à l'université de Kinshasa dans la salle AKELE de la Faculté de Droit de cette université.
Le Club OHADA Kinshasa organise au sein de l'Université de Kinshasa (UNIKIN) dans salle AKELE de la Faculté une formation modulée sur les questions pratiques du Droit OHADA du 26 au 29 mars 2025.