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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-12-121
Arrêt n° 013, DAMAN Siaka c/ BAC-B. Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 14/03/2010

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilité (oui)

Convention De Prêt - Emprunteur - Article 1902 Code Civil - Inexécution De Son Obligation - Non Contestation De La Créance - Preuve De L'obligation - Article 1315 Code Civil - Justification De La Créance (oui) - Débiteur - Demande De Termes Et Délais - Article 39 Aupsrve - Situation Financière Difficile - Absence De Preuve - Délais Déjà Accordés - Mauvaise Foi (oui)- Confirmation Du Jugement

Conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur d'une somme d'argent s'oblige au remboursement tel que convenu par les parties. En l'espèce, il est réclamé à l'appelant l'exécution de son obligation de remboursement née d'une convention de prêt. Pour se faire, l'intimée a justifié sa créance comme l'exige l'article 1315 du code civil, et du reste, l'appelant ne conteste pas ladite créance. Malgré ses engagements de payer, il s'est abstenu de s'exécuter et a donc manqué à son obligation.

Si en vertu de l'article 39 AUPSRVE, pouvoir est reconnu au juge de concéder des termes et délai, encore faut il que le débiteur ait établi la preuve de sa situation difficile. En l'espèce, celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation économique ou financière. Ayant suffisamment bénéficié de délais accordés par le créancier sans jamais pouvoir opérer le remboursement, il a surtout fait la preuve de sa mauvaise foi. Dès lors, il y a lieu confirmer le jugement.

Article 39 Aupsrve
Article 1135 Code Civil Burkinabè
Article 1142 Code Civil Burkinabè
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 1902 Code Civil Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè

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Comores : Appel à Candidatures pour la présélection nationale du Concours Internationale « Génie en Herbe OHADA » (CIGHO)

Dans le cadre de la préparation de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination nationale des Comores lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores lors de la phase internationale qui se tiendra cette année.

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Table Ronde Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion, le 29 avril 2025 à Paris

Le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar, le FIVMPAMA Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy et le Syndicat des Industries de Madagascar, soutient activement la diffusion de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droit écrit, Études comparatives et perspectives d'élargissement » qui sera présenté le 29 avril 2025, à l'Université Paris Panthéon Assas.

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Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.

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Formação em modo duplo: “Pedido de intervenção do CCJA em matéria contenciosa: como evitar a inadmissibilidade”, a 15 de maio de 2025 em Abidjan

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização em Africa do Direito dos Negócios (OHADA), em parceria com o Centro de Formação Profissional dos Portos e de Digitalização das Empresas da Associação de Gestão dos Portos da África Ocidental e Central (CFP-AGPAOC) e o apoio da Comissão Nacional OHADA da Côte d'Ivoire, do Comité Internacional Génios em ascensão OHADA (CIGHO) e do SIR-Africa, organiza em Abidjan, na sede do Tribunal Comum de Justiça e de Arbitragem (CCJA) da OHADA a 15 de Maio de 2025, um sessõe de formação em bimodal.