Arrêt n° 362, Affaire : Société de Développement des Opérations Agro-Industrielles, en abrégé « DOPA » c/ 1. L'Union des Coopératives de Bafine, dite UCAB-CI, 2. La Société Ivoirienne d'Opération Maritimes dite SIVOM
Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 12/05/2010
Voies D'exécution - Saisies Conservatoires - Créance Fondée En Son Principe - Existence De Circonstance De Nature à Menacer Le Recouvrement De La Créance (oui) - Mainlevée (non)
La demande de mainlevée de la saisie conservatoire doit être rejetée, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que le demandeur juste de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.
Il en est ainsi lorsque le débiteur organisait son insolvabilité.