Injonction De Payer - Opposition à L'ordonnance D'injonction De Payer - Mission Du Tribunal - Obligation De Se Prononcer Pour Ou Contre La Condamnation Du Débiteur à Payer
Contestation De La Créance Par Le Débiteur - Contestation Du Document Signe Par Lui - Preuve De L'inexistence De La Créance à La Charge Du Débiteur
Le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne peut rétracter une telle ordonnance d'injonction de payer ; pour substituer sa décision à celle du président du tribunal qui a délivré l'ordonnance il doit condamner le débiteur à payer ou débouter le créancier de sa demande en paiement si la créance n'est pas fondée.
Ne convainc pas le tribunal de l'inexistence de la créance ou de son extinction, le débiteur qui conteste sa signature sans entreprendre une procédure d'inscription en faux ou déclare qu'aucun contrat de vente n'est intervenu entre lui et le créancier poursuivant le recouvrement du prix d'un véhicule vendu alors que son propre fils affirme le contraire et déclare être intervenu auprès du vendeur pour l'amener à conclure la transaction.
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).