Oapi - Propriétés Industrielles - Marque De Fabrique - Action En Contrefaçon - Marque Déposée - Expiration Du Délai De Protection - Défaut De Renouvellement De L'enregistrement Dans Les Délais - Perte De La Qualité De Propriétaire De La Marque - Défaut De Qualité Pour Agir En Contrefaçon De La Marque -irrecevabilité De L'action (oui)
Le propriétaire d'une marque de fabrique qui a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'OAPI perd automatiquement cette qualité à l'expiration du délai de renouvellement de la marque. Par conséquent et en vertu de l'Accord de Bangui révisé sur le droit des propriétés industrielles, toute personne peut continuer l'exploitation de cette marque sans que le propriétaire initial puisse valablement agir en contrefaçon contre le nouvel exploitant. Ainsi, la perte de la qualité de titulaire du droit entraîne la perte de qualité pour agir en justice, conduisant à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon.
Lors des travaux de sa 58e session tenue à Dakar (Sénégal) le 20 février 2025, le Conseil des Ministres de l'OHADA a exprimé sa solidarité envers les pays membres confrontés à des crises sécuritaires.
Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.
L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.
Le Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué le mercredi 5 mars 2025 une visite de courtoisie à l'ambassade du Congo en République du Cameroun.
La formation en droit OHADA organisée par le Club OHADA Kinshasa s'est poursuivie ce vendredi 28 mars à l'université de Kinshasa dans la salle AKELE de la Faculté de Droit de cette université.
The Department of Business law, Faculty of Laws and Political Sciences, University of Buea, in collaboration with the Business law Society, is pleased to announce the organization of an engaging Symposium on the theme: “OHADA as a Guarantee for Economic Growth in Africa: The Cameroon Experience”.
Par un communiqué du 7 mars 2025, le Ministre de l'Économie et des Finances du Burkina Faso a rappelé aux entités assujetties l'obligation de tenir une comptabilité et produire des états financiers annuels conformes aux normes du Système comptable des entités à but non lucratif (SYSCEBNL) au titre de l'année comptable 2024
La formation en droit OHADA organisée par Le Club OHADA Kinshasa s'est poursuivie ce jeudi 27 mars à l'université de Kinshasa dans la salle AKELE de la Faculté de Droit de cette université.
Le Club OHADA Kinshasa organise au sein de l'Université de Kinshasa (UNIKIN) dans salle AKELE de la Faculté une formation modulée sur les questions pratiques du Droit OHADA du 26 au 29 mars 2025.