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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-225
Jugement n° 165/com, SOCIÉTÉ AFRICAINE DES JEUX (SAJE) SARL C/ Alain SIMEU. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 21/12/2011

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Requête - Personne Morale - Qualité Pour Agir - Représentant Legal (oui)

Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Conditions - Créance - Créance Fondée (oui) - Non Contestation De La Sommation Et Engagement De Payer La Dette

Une personne morale ne pouvant agir que par le biais de son représentant légal, un débiteur ne peut obtenir la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue contre elle par son créancier dès lors que la requête a été introduite par le représentant de la personne morale, en l'espèce le promoteur de l'entreprise.

Un débiteur ne peut soutenir avec succès le caractère non fondé de la créance qui fonde une procédure d'injonction de payer engagée contre lui lorsqu'il n'a pas contesté les déclarations contenues dans la sommation à lui adressée par le créancier et qu'il s'est en plus engagé à payer la dette.

Article 1 Aupsrve

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Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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