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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-227
Jugement n° 135/com, La Société OPOC PETROLEUM SA c/ Sieur KUIGOUA René Emmanuel. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 19/10/2011

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance - Caractères - Créance Certaine (oui) - Absence De Preuve De L'incertitude De La Créance - Nullité De L'injonction De Payer (non)

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Demande De Délai De Paiement - Absence De Preuve Des Difficultés - Rejet

Faute pour lui d'apporter la preuve des éléments justifiant l'incertitude de la créance dont le recouvrement est poursuivi et dès lors qu'il ressort des débats que la créance remplit les conditions de l'article 1 de l'AUPSRVE, le débiteur ne peut obtenir la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer obtenue par le créancier en recouvrement de sa créance.

Le débiteur poursuivi en paiement ne peut obtenir les délais de grâce de l'article 39 AUPSRVE que s'il apporte les éléments à l'appui des difficultés de paiement alléguées. En l'absence de ces éléments justificatifs lui permettant d'apprécier la demande, le juge saisit doit rejeter la demande de délai de grâce formulée par le débiteur.

Article 1 Aupsrve
Article 39 Aupsrve

Actualité récente

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Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

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Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).