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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-256
Ordonnance N° 02/ORD/CE/TGI/010, Sieur SONGUE René c/ Dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte. Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime Ordonnance du 17/03/2011

Voies D'exécution - Saisie - Saisie-vente - Biens Appartenant à Un Tiers Personne Morale - Preuve De L'appartenance Des Biens à La Personne Morale (oui) - Défaut De Preuve De La Dissolution De La Personne Morale - Nullité De La Saisie (oui) - Mainlevée De La Saisie (oui)

Lorsqu'il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession (en application de l'article 2279 Code civil) que certains biens saisis n'appartiennent pas au débiteur mais à un tiers personne morale et faute pour le débiteur de prouver que la personne morale propriétaire a été dissoute, la juridiction compétente prononce la nullité et ordonne la mainlevée de la saisie ainsi pratiquée au motif qu'elle a été opérée au préjudice d'un tiers.

Article 98 Auscgie
Article 140 Aupsrve

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Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Niger, RDC, Tchad : le Secrétaire Permanent poursuit sa tournée auprès des représentations diplomatiques des États membres de l'OHADA

Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.

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L'OHADA célèbre la Journée internationale des droits de la femme

L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.

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Par un communiqué du 7 mars 2025, le Ministre de l'Économie et des Finances du Burkina Faso a rappelé aux entités assujetties l'obligation de tenir une comptabilité et produire des états financiers annuels conformes aux normes du Système comptable des entités à but non lucratif (SYSCEBNL) au titre de l'année comptable 2024