Arrêt n° 008/2010, Pourvoi n° 017/2008/PC du 04 avril 2008, Affaire : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. (Conseil : Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour) contre Monsieur KOUASSI Erhard Luc.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010
Défaut De Base Légale Résultant De L'insuffisance Des Motifs : Cassation
N'a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d'Appel qui s'est bornée à affirmer « qu'en l'espèce, en indiquant que l'intimé a son adresse à Man et qu'il est domicilié à Abidjan, l'acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul et de nullité absolue », sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d'indiquer, dans l'acte de dénonciation, que l'intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend ledit acte de dénonciation irrégulier et nul de nullité absolue.