Code de commerce européen : cibler les marchés publics vers nos entreprises
- 18/04/2025
- Laisser un commentaire
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Ccja - Pourvoi En Cassation Devant La Cour Suprême National - Dessaisissement En Faveur De La Ccja
Il y a lieu pour la Cour Suprême, de se dessaisir en faveur de la CCJA lorsque la contestation soulevée est relative à l'application d'un Acte uniforme.