Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Débiteur Admis Au Bénéfice Du Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites Individuelles - Inscription D'hypothèque - Cessation De Situation Privilégiant Un Créancier Au Détriment Des Autres - Urgence - Compétence Du Juge Des Référés (oui)
Règlement Préventif - Production De Créance - Interdiction Des Poursuites Individuelles Et Mesures Conservatoires - Opposabilité Au Créancier (oui) - Procédures Collectives - Règlement Préventif - Inscription Tardive De Garantie Hypothécaire - Radiation (oui)
Le débiteur ayant été admis au bénéfice du règlement préventif, il bénéficie également de la suspension des poursuites individuelles et est protégé même contre les mesures provisoires.
Un créancier ayant fait inscrire son hypothèque après la mise en règlement préventif, il y a manifestement urgence pour le débiteur de faire cesser une situation privilégiant un créancier au détriment des autres. Le juge des référés est donc compétent pour constater que l'inscription a été faite malgré l'interdiction des poursuites individuelles.
Le créancier ayant produit sa créance aux organes de règlement préventif, l'interdiction des poursuites individuelles qui concerne également les mesures conservatoires lui est opposable.
En ordonnant la radiation de l'inscription hypothécaire, le premier juge a statué à bon droit, dès lors que c'est manifestement de façon tardive que cette inscription a été faite, violant ainsi les dispositions combinées des articles 8 et 9 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives.
Article 8 Aupcap
Article 9 Aupcap
La formation en droit OHADA organisée par Le Club OHADA Kinshasa s'est poursuivie ce jeudi 27 mars à l'université de Kinshasa dans la salle AKELE de la Faculté de Droit de cette université.
Le Club OHADA Kinshasa organise au sein de l'Université de Kinshasa (UNIKIN) dans salle AKELE de la Faculté une formation modulée sur les questions pratiques du Droit OHADA du 26 au 29 mars 2025.
A l'occasion des deux ans du Code du numérique congolais, le Lex Numerica, sous le patronage de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, a organisé à Kinshasa du 13 au 14 mars 2025, à l'occasion de l'an 2 du code du numérique en RDC, un colloque avec quatre tables rondes exceptionnelles, réunissant experts et praticiens pour analyser les grands défis de la régulation du numérique en République Démocratique du Congo.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 77 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
À l'occasion de la Paris Arbitration Week 2025, Juris-Intelligence vous invite à un webinaire exceptionnel sur le thème : « Construire sa carrière d'arbitre : Focus sur la CCJA et l'arbitrage OHADA », le jeudi 10 avril, de 12h30 à 14h30 (heure de Paris), pour profiter des retours d'expériences et des précieux conseils d'un panel d'intervenants de renom.
Les couleurs de la célébration ont été annoncées le samedi 22 mars 2025, au cours de la cérémonie de lancement des activités annuelles et commémoratives des 10 ans d'actions du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), en présence du Garde des sceaux, ministre de la Justice et Droits Humains, Youssouf TOM.
The Department of Business law, Faculty of Laws and Political Sciences, University of Buea, in collaboration with the Business law Society, is pleased to announce the organization of an engaging Symposium on the theme: “OHADA as a Guarantee for Economic Growth in Africa: The Cameroon Experience”.
Le Club OHADA de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC) a le plaisir de vous informer de la tenue les 24 et 25 mars prochains de la 3e édition de, « L'OHADA Business Forum », à l'Université Catholique d'Afrique Centrale, Campus d'Ekounou.
Cet évènement de filière co-organisé par les Masters Droit des Affaires et Fiscalité et Contentieux et Arbitrage des Affaires de la Faculté de Sciences Juridique et Politique de l'Université Catholique d'Afrique Centrale a rassemblé divers professionnels et acteurs économiques qui partagent le même intérêt pour le droit des Affaires et la fiscalité et qui ont à cœur de vulgariser ces domaines.