Security - Mortgage Deed - Parties To A Mortgage - Mortgagor - Dual Contract - Nullity Of Mortgage - Measures Of Execution - Attachment Of Property - Specifications - Contingent Hearing - Declarations And Observations - Guarantor - Personal Guarantee - Indivisibility Of Debtor And Guarantor - Registration Of Company - Legal Status - Juristic Personality - Corporate Status - Executory Formula - Unfounded Declarations - Sale Of Mortgaged Property
Here the court had to decide on the objection against the attachment for sale of the property of ATONGFAC Elias in satisfaction of the creditor. In order to reach its decision, the court had other fundamental issues to grapple with. It had to determine whether the purported debtor and the guarantor were the same or different persons. In order to do so, it had to rule on the legal status of PROLICOM, the purported debtor. The court also had to rule on the validity of the mortgage deed.
Section 46 of the Uniform Act on General Commercial Law states that companies and other corporate bodies referred to in the Uniform Act on Commercial Companies and Ecomomic Interest Groups (UACCEIG) shall apply for registration in the Trade and Personal Property Credit Register (TPPCR), within a month of their creation, to the registry of the court within whose jurisdiction their registered office is located. By virtue of section 98 of UACCEIG, unless otherwise provided by the Uniform Act, all companies shall have a legal personality with effect from the date of registration in the TPPCR. An unregistered business as was the case of PROLICOM is not separate from the owner and so the debtor and the guarantor were the same person.
On the validity of the mortgage deed, the bone of contention was whether the introduction of the third party - borrower/guarantor rendered the deed null. It is a well-known principle of law that there is no nullity without text or that nullity is not presumed. Though a mortgage deed is a dual contract between either the borrower and the lender or the borrower and the guarantor, the introduction of the third party did not offend any section of the law on mortgages, thus the mortgage deed was valid.
As to the objection against the attachment of the property of ATONGFAC Elias, section 127 of the 1997 Uniform Act Organising Securities provides that a contractual mortgage may be granted only by a person who has duly registered rights over the real property and is entitled to dispose of it. An unregistered company lacks a legal personality and cannot own property. In case of any enforcement measure in view of settling a debt contracted for the purpose of the business, the property of its owner can be attached.
Section 9 Ohada Treaty,
Sections 44 And 46 Uagcl,
Sections 98, 854 And 864 Uacceig,
Sections 1, 2 And 127 Uas 1997,
Section 227 Uas 2010,
Sections 170 And 272 Uasrpme
Du 12 au 13 décembre 2025, le Barreau du Lualaba en République Démocratique du Congo a organisé à son siège dans la ville de Kolwezi, une formation en droit OHADA à l'attention des Avocats du même Barreau ainsi qu'à celle de tous les acteurs de la justice évoluant dans le même ressort en occurrence, Magistrats, Huissiers de justice, Greffiers, Juristes d'entreprises et étudiants en droit.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) a renouvelé son Bureau lors d’une assemblée générale tenue à son siège le mardi 16 décembre 2025.
La Société internationale de droit (SID) informe la communauté que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA aura lieu le lundi 22 décembre 2025 à 17h (GMT+1) dans les locaux du cabinet d’avocats D2A SCPA.
Dans le souci de renforcement des capacités du personnel du Tribunal de Commerce de Kolwezi en République Démocratique du Congo et, à l’initiative de Monsieur Frédéric Kenye Kitembo, Président du Tribunal de Commerce de Kolwezi, une formation en droit OHADA a été organisée le 10 décembre 2025 dans la salle de conférence de l’hôtel Nyota Lodge, à Kolwezi. Axée spécialement sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, cette rencontre s’inscrivait au cœur même des missions dévolues au Tribunal de Commerce, à savoir, entre autres : garantir une justice commerciale efficace, crédible et conforme aux standards régionaux et internationaux.
La notion d'entreprise, d'un point de vue économique, est une unité organisée qui met en œuvre des ressources diverses (financières, humaines, matérielles) pour produire des biens ou services dans le but de réaliser un profit, réinvesti ou distribué. D'un point de vue juridique, l'entreprise est une personne morale ou physique ayant une personnalité juridique, reconnue par le droit, et responsable d'obligations juridiques.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a conduit du 10 au 12 décembre 2025 une mission diplomatique à Antananarivo (Madagascar). À cette occasion, il a été reçu en audience à la Primature, au Palais d'Etat de Mahazoarivo par M. Andriniaina RASOARAHONA, Ministre de l'Industrialisation et du Développement du Secteur Privé
Le lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perle des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette cérémonie a marqué le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose a eu lieu le 15 novembre dernier. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs interventions.
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.