Security - Mortgage Deed - Parties To A Mortgage - Mortgagor - Dual Contract - Nullity Of Mortgage - Measures Of Execution - Attachment Of Property - Specifications - Contingent Hearing - Declarations And Observations - Guarantor - Personal Guarantee - Indivisibility Of Debtor And Guarantor - Registration Of Company - Legal Status - Juristic Personality - Corporate Status - Executory Formula - Unfounded Declarations - Sale Of Mortgaged Property
Here the court had to decide on the objection against the attachment for sale of the property of ATONGFAC Elias in satisfaction of the creditor. In order to reach its decision, the court had other fundamental issues to grapple with. It had to determine whether the purported debtor and the guarantor were the same or different persons. In order to do so, it had to rule on the legal status of PROLICOM, the purported debtor. The court also had to rule on the validity of the mortgage deed.
Section 46 of the Uniform Act on General Commercial Law states that companies and other corporate bodies referred to in the Uniform Act on Commercial Companies and Ecomomic Interest Groups (UACCEIG) shall apply for registration in the Trade and Personal Property Credit Register (TPPCR), within a month of their creation, to the registry of the court within whose jurisdiction their registered office is located. By virtue of section 98 of UACCEIG, unless otherwise provided by the Uniform Act, all companies shall have a legal personality with effect from the date of registration in the TPPCR. An unregistered business as was the case of PROLICOM is not separate from the owner and so the debtor and the guarantor were the same person.
On the validity of the mortgage deed, the bone of contention was whether the introduction of the third party - borrower/guarantor rendered the deed null. It is a well-known principle of law that there is no nullity without text or that nullity is not presumed. Though a mortgage deed is a dual contract between either the borrower and the lender or the borrower and the guarantor, the introduction of the third party did not offend any section of the law on mortgages, thus the mortgage deed was valid.
As to the objection against the attachment of the property of ATONGFAC Elias, section 127 of the 1997 Uniform Act Organising Securities provides that a contractual mortgage may be granted only by a person who has duly registered rights over the real property and is entitled to dispose of it. An unregistered company lacks a legal personality and cannot own property. In case of any enforcement measure in view of settling a debt contracted for the purpose of the business, the property of its owner can be attached.
Section 9 Ohada Treaty,
Sections 44 And 46 Uagcl,
Sections 98, 854 And 864 Uacceig,
Sections 1, 2 And 127 Uas 1997,
Section 227 Uas 2010,
Sections 170 And 272 Uasrpme
C'est dans la grande salle des conférences de l'Université Protestante au Congo que s'est tenue cette Grande Conférence OHADA organisée par la Maison d'Etude, Vulgarisation et Formation, en sigle MEVFO, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Liberté de Lubumbashi (ex UPL), le samedi 13 décembre 2025.
La formation sur le droit OHADA pour plus de 400 avocats et acteurs judiciaires du barreau du Lualaba a été lancée ce vendredi à Kolwezi. Pendant deux jours, les avocats vont discuter autour du droit du recouvrement et des voies d'exécution, un domaine essentiel pour la sécurisation des créances et l'efficacité de la justice économique dans la province.
Monsieur Thomas Starky NGWA MENDOME a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé et sciences criminelles, le 10 décembre 2025 à l'Université de Montpellier, intitulée « Les sûretés négatives en droit privé ». La thèse a reçu les félicitations du jury et une recommandation de publication.
Cette activité, organisée en collaboration avec l'Association Ivoirienne des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AICDP) sera placée sous le thème : « La sécurisation des données personnelles dans les contrats commerciaux dans l'espace OHADA ».
Alors que l'Afrique accélère ses dynamiques d'intégration juridique et économique, le Burundi envisage une adhésion potentiellement décisive à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette décision, encore en débat à Bujumbura, dépasse largement la seule réforme technique : elle s'inscrit dans une reconfiguration profonde de l'environnement des affaires et, plus largement, dans une stratégie de repositionnement géopolitique d'un pays longtemps fragilisé par son enclavement et ses crises successives. L'Institut Africain de la Réflexion Stratégique livre ici une analyse des enjeux stratégiques d'une telle adhésion pour le Burundi.
L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?
Au-delà du continent africain, l'OHADA s'est exporté dans la Caraïbe et inspire même l'Union européenne. Cela sans abandonner les possibilité d'élargissement à de nouveaux membres africains au premier titre desquels le Burundi.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA - Section Université Nord-Sud (AUPROHADA-UNS) organise sa cérémonie annuelle d'accueil des nouveaux bacheliers autour du thème : « L'OHADA entre réussite universitaire et insertion professionnelle »
Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.