Measures Of Execution - Application For Diversion - Nullity Of Mortgage - Validity Of Mortgage - Attachment - Administration Of Estate - Letters Of Administration - Co-ownership - Alienation - Trustees - Powers Of Administrator - Personal Estate - Indivisibility Of Property - Conditions For Mortgage - Specifications - Observations And Declarations - Eventual Hearing - Family Property - Security - Capacity To Mortgage - Distribution Of Property - Interest Of Beneficiaries - Personal Representatives - Dismissal Of Application - Order Of Sale
The court had to rule on an application for diversion of attached property based on the nullity of its mortgage. To arrive at its decision, the court had to determine the validity of the mortgage deed by a single co-owner and the possibility of attachment of the mortgaged property. Section 121 of the 1997 Uniform Act Organising Securities provides that persons whose rights over property are subject to duly notified conditions, cancellation or rescission, may only grant a mortgage on the property subject to the same conditions, cancellation or rescission. However, mortgages granted by all the co-owners of joint property shall remain effective regardless of the outcome of any subsequent sale by auction or sharing of the property. Though the 1997 Uniform Act did not address the question of mortgage of indivisible property by one single co-owner, the position is that a single co-owner can mortgage joint property but the interest of all the beneficiaries must be taken into consideration thus, the mortgage is valid.
Concerning the possibility of attachment of the mortgaged joint property, section 249 of the Uniform Act Organising Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution stipulates that the indivisible part of real property may not be put up for sale before the sharing or liquidation that may be prompted by the creditors of a co-owner. Hence, the property can be attached but cannot be sold before distribution. The application for diversion was, therefore, dismissed.
Sections 15, 117, 121 And 127 Uas 1997,
Sections 194 And 227 Uas 2010,
Sections 249, 308, 309, 310 And 311 Uasrpme
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 76 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Le Club OHADA Bénin (COBe) a l'honneur de vous inviter à sa rentrée solennelle et à sa leçon inaugurale, qui se tiendront le 28 février 2025 à 15h à l'Université d'Abomey-Calavi.
La 7e édition du concours de l'As de la plaidoirie en Droit OHADA organisée par le club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey en collaboration avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), s'est tenue le 15 février 2025 au sein du Tribunal de Commerce de Niamey
Le 17 février 2025, la Conférence Olivaint, le Club OHADA Paris et le Cabinet Bird & Bird ont organisé une conférence sur le thème « Genèse et défis actuels du droit OHADA ». Cet événement a rassemblé des spécialistes du droit OHADA qui, au travers de deux tables rondes, ont examiné les origines et les enjeux contemporains de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Habib Karaouli, PDG de Capital African Partners Bank (CAP Bank) et vice-président du Club des dirigeants de banques d'Afrique, a plaidé en faveur de l'adhésion de la Tunisie à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Dans le cadre de son programme de formation intitulé « Les Jeudis de l'OHADA », la section AUPROHADA-UCAO a tenu, le jeudi 13 février 2025, une seconde séance de formation consacrée au recouvrement des créances et aux voies d'exécution.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 21 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Sous le haut patronage du Professeur Rabani ADAMOU, président de la commission nationale OHADA Niger, avec l'appui de l'UNIDA, le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, conformément à son programme d'activités pour l'année 2024-2025, organise les 26 et 27 février 2025 la semaine scientifique OHADA dénommée « La semaine du droit OHADA ».
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest a le plaisir de vous convier à la troisième séance de ses formations pratiques intitulées les « Jeudis de l'OHADA » sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution.