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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-217
Suit n° HCB/22M/11, Tourism Promoters Savings and Loans Cooperative Finance Plc (TROPOC) c/ All Creditors of TROPOC (Micro Business) High Court of Mezam Décision du 12/12/2012

Procédures Collectives - Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites - Désignation D'un Expert - Course Des Intérêts - Suspension Des Dettes Et Des Recouvrements

Collective Proceedings - Preventive Settlement - Suspension Of Lawsuits - Appointment Of Auditor - Continuation Of Interest - Suspension Of Debts And Recovery - Application Granted

The President of the court was petitioned to order preventive settlement pursuant to section 6 of the Uniform Act on Collective Proceedings for Wiping Off Debts. As per section 8 of the said Uniform Act, as soon as the proposal for preventive composition agreement is lodged, it shall be forwarded forthwith to the President of the court of competent jurisdiction who shall take a decision to suspend individual lawsuits and appoint an expert to prepare him a report on the economic and financial situation of the company, the prospects for redress considering the deadlines and cancellations granted or liable to be granted by the creditors and any other measures contained in the preventive composition agreement proposals.

Article 6 Aupcap
Article 11 Aupcap
Article 15 Aupcap
Sections 6, 11 And 15 Uacp

Actualité récente

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Finale de la 6e édition du Concours National d'Excellence en droit OHADA, le 29 juin 2024 à Brazzaville

Au cours de cette finale, huit étudiants, issus des facultés de droit de l'université Marien-N'gouabi (UMNG) et de l'université libre du Congo (ULC) se sont affrontés en vue de briguer les trois places de lauréats. Répartis en deux groupes de quatre candidats chacun, pour l'épreuve de plaidoiries, les candidats se sont affrontés et ont offert à l'auditoire de belles joutes oratoires.

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Première « Journée de l'OHADA » à Madagascar, le 28 juin 2024 à Antananarivo

L'évènement a été lancé en présence de la directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Industrialisation et du Commerce, Hasina RASOLOFONJATOVO et de l'avocat au barreau de Cameroun et expert en Droit de l'OHADA, Jérémie WAMBO. Ce dernier a pu échanger sur l'OHADA, son système institutionnel et son système normatif, avec des juristes du secteur privé pendant la matinée et avec les avocats, notaires et huissiers l'après-midi.

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Atelier de formation en droit OHADA à Dosso (Niger) le samedi 22 juin 2024

Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.

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Session de formation sur la pratique de la saisie immobilière en droit OHADA, du 17 au 19 juillet 2024 à Brazzaville

Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.