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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-220
Suit n° HCB/02S/2010, AGUH KUM Lucy c/ NDE FRU Eric. High Court of Mezam Décision du 23/10/2012

Voies D'exécution - Vente Forcée - Vente Aux Enchères - Publicité De La Vente - Adjudication - Transfert Du Titre De Propriété

Measures Of Exécution - Attachment Of Property - Auction Sale - Publication Of Sale - Reserve Price - Bidding - Adjudication Of Property - Transfer Of Land Title

When public auction of property has been ordered, section 283(5) of the Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Measures of Execution provides that where no bid is made after three candles have been successively lit, the pursuing creditor shall be declared winner for the set up price, save where he requests that the auction sale be put off for another hearing for a new set up price.

Article 283 Aupsrve
Section 283 Uasrpme

Actualité récente

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Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Équatoriale, Niger, RDC, Tchad : le Secrétaire Permanent poursuit sa tournée auprès des représentations diplomatiques des États membres de l'OHADA

Après l'ambassade de la République du Congo à Yaoundé, le Secrétaire Permanent a rendu une visite de courtoisie à divers Chefs de missions diplomatiques des États membres de l'OHADA accrédités au Cameroun.

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L'OHADA célèbre la Journée internationale des droits de la femme

L'OHADA a organisé, à son siège à Yaoundé et par visioconférence, le mardi 18 mars 2025, de 09h00 à 13h (GMT), une conférence internationale sur le thème ci-après : « La place de la femme dans la mise en œuvre du droit des affaires ». Cette conférence visait à présenter et analyser la place de la femme dans la mise en œuvre du droit issu de l'OHADA ainsi que des autres branches du droit des affaires.

Application obligatoire du Système comptable des entités à but non lucratif : le Burkina Faso en modèle

Par un communiqué du 7 mars 2025, le Ministre de l'Économie et des Finances du Burkina Faso a rappelé aux entités assujetties l'obligation de tenir une comptabilité et produire des états financiers annuels conformes aux normes du Système comptable des entités à but non lucratif (SYSCEBNL) au titre de l'année comptable 2024