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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-221
Suit n° HCB/P/M/09, CHO Consular c/ Caisse d'Epargne et de Crédit (CAPCOL) and the General Manager of CAPCOL. High Court of Mezam Décision du 11/06/2011

Procédures Collectives - Commandement - Procédure Erronée - Cessation Des Paiements - Désignation D'un Juge Commissaire

Motion On Notice - Order Of Mandamus - Ruling Set Aside - Wrong Procédure - Preliminary Objection - Specific Performance - Cessation Of Payments - Collective Proceedings - Appointment Of Court Officer

The court was seized by motion on notice whereby the depositor was praying the court for an order to cause the Bamenda branch of a financial institution which had closed its doors or any other branch of the establishment in Cameroon to reimburse his savings. The court ruled that since the financial institution was in a difficult financial situation, an application on motion was an improper procedure. The customer ought to have applied for legal redress of the establishment based on section 28 of the Uniform Act on Collective Proceedings which provides that, collective proceedings may be initiated at the request of one creditor, no matter the nature of his claim, as long as it is unquestionable.

However, as a financial institution and under the control of COBAC and given that a civil matter is a party's matter and the court cannot rule “ultra petita”, the court had to determine whether it was competent to initiate collective proceedings against the establishment. By virtue of section 29 of the UACP, the competent court may be seised of the matter of its own motion, notably on the basis of information provided by the representative of the Public Prosecutor's Department, the auditors of the private corporate bodies where the latter have auditors, partners or members of the said corporate bodies or institutions representing the staff who shall indicate to the court the facts likely to motivate such initiative by the court. The court was reliably informed by the representative of the institution that it was in financial difficulty and the court had to summon its Bamenda branch manager and appointed a court officer to hear him.

Article 28 Aupcap
Article 29 Aupcap
Sections 28 And 29 Uacp

Actualité récente

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Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.

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Deuxième édition de l'activité « À la rencontre des professionnels du Droit », le 28 mars 2026 à Abidjan

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Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.

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Formation continue sur le thème : « Gouvernance des entreprises en droit OHADA », Kinshasa (RDC), 15 et 16 avril 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Conférence Internationale des Barreaux (CIB) et l'Ordre National des Avocats de la RDC, organise à l'hôtel Hilton de Kinshasa et par visioconférence, les 15 et 16 avril 2026, une session de formation continue sur le thème : « Gouvernance des entreprises en droit OHADA ».

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Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.

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Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».

couverture

Publication of the work entitled: EU Model and OHADA Model? Perspectives on Mutual Influence in Commercial Law

This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.