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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-01
Arrêt n° 141/CC, Société Boulangerie Pâtisserie du Lycée SARL c/ SOCCA SA. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 06/06/2011

Recouvrement Des Créances - Injonction De Délivrer - Contrat De Vente à Crédit Assorti D'un Nantissement De Véhicule - Clause Contractuelle Prévoyant La Remise Du Véhicule Au Créancier En Cas De Défaillance Du Débiteur - Défaut De Paiement Du Prix De La Vente - Remise Du Bien Au Créancier (non) - Ouverture De La Procédure D'injonction De Délivrer (oui)

Le contrat de vente d'automobile assorti de l'inscription d'un nantissement sur le véhicule vendu peut contenir une clause prévoyant la remise du bien au créancier en cas de défaillance du débiteur. Lorsque survient cette défaillance, si le débiteur ne consent pas à remettre volontairement le bien acheté au créancier, ce dernier peut le contraindre à s'exécuter par la procédure d'injonction de délivrer prévue par l'article 19 AUPSRVE.

Article 19 Aupsrve
Article 218 Aupsrve
Article 223 Aupsrve
Articles 95 Aus
Aupsrve 98 Aus

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Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.

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Journée d'accueil des nouveaux étudiants à l'Université Internationale Privée d'Abidjan, le 23 novembre 2024

La Section Université Internationale Privée d'Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA, dite AUPROHADA-UIPA, a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux bacheliers et de lancement de ses activités, qu'elle organisera le samedi 23 novembre 2024 de 08h00 à 11h30 dans l'amphithéâtre B de son université.

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Compte rendu de l'Assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC et remise de codes à la Faculté et au Club

Le 14 novembre 2024, dans l'enceinte de l'Université Catholique d'Afrique Centrale et au sein du prestigieux amphithéâtre de la faculté de sciences juridiques et politiques de ladite université, il s'est tenu l'assemblée générale d'ouverture du Club OHADA UCAC, couplé à la remise solennelle de codes et ouvrages.

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Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

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