Jugement, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DU RAIL DU WOURI c/ LA SOCIETE BONNETERIE CONFECTION CAMEROUNAISE SARL (BOCOCAM) ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO).
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 01/02/2012
Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Contestation Du Montant De La Créance - Absence De Preuve Du Paiement Partiel De La Créance - Rejet De L'opposition (oui)
Le débiteur qui conteste le montant de la créance doit rapporter la preuve du paiement partiel allégué. La non production de cette preuve conduit légitimement la juridiction devant laquelle il a formé son opposition, à le condamner aux causes de l'ordonnance d'injonction de payer délivrée au créancier.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 12 Aupsrve