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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-110
Ordonnance n° 378, LA SOCIETE CORLAY CAMEROUN SA c/ LA SOCIETE SOCSUBA SARL & LA STANDARD CHARTERED BANK SA. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 01/10/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Des Créances - Jugement Assorti De L'exécution Provisoire - Signification De Requête Aux Fins De Défenses à Exécution Postérieure à La Saisie - Incidence Sur La Saisie Pratiquée (non) - Mainlevée De La Saisie (non)

Un titre exécutoire par provision fonde l'exécution forcée par la voie de la saisie conservatoire des créances. La signification au créancier saisissant d'une requête aux fins de défense à exécution n'a aucune incidence sur la saisie pratiquée et l'action en mainlevée doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente.

Article 32 Aupsrve

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Soutenance d'un mémoire sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA », le 27 février 2025 à Abidjan

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Taiguai Issouf OUATTARA a soutenu son mémoire de fin de cycle de Master 2 option juriste financier le 27 février 2025 aux Facultés Universitaires Privées d'Abidjan (FUPA) sur : « Les techniques de financement en vue du redressement des entreprises en difficultés en droit OHADA ».

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Conférence internationale 2025 de l'ERSUMA sur « Les holdings en droit africain des affaires », le 20 mars 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Douala, le Cabinet SIRE OHADA, le Cabinet AD Avocat, et le Cabinet FATIMATA TAGOURLA, organise le jeudi 20 mars 2025, sa 2ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les holdings en droit africain des affaires ».

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Remise d'ouvrages OHADA le 28 février 2025 à Conakry (Guinée)

Le 28 février 2025 à Conakry (Guinée), l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'ouvrages OHADA. Ce don, constitué de coffrets OHADA (édition spéciale), a été remis aux bénéficiaires par Momoya SYLLA, juriste d'affaires et représentant de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée et Magloire Kaman KOUADIO, Magistrat et membre de l'UNIDA/www.ohada.com.

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Synthèse des activités de la « Semaine de l'OHADA », organisée du 26 au 27 février 2025 par le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua

La « Semaine de l'OHADA » organisée du 26 au 27 février 2025 par le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, parrainée par le Professeur Adamou RABBANI, Agrégé de Privé, Président de la Commission Nationale de l'OHADA avec le soutien de l'UNIDA, a été un évènement phare, marquant une étape clé dans la promotion et la vulgarisation du droit OHADA.

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