Sociétés Commerciales - Dissension - Désignation D'un Expert Judiciaire - Expertise - Frais D'expertise - Frais Excessifs - Réduction Des Frais Par Le Juge (oui)

Dans les sociétés commerciales, lorsque survient une dissension, un associé peut saisir le juge aux fins de désignation d'un expert judiciaire. L'associé qui conteste le montant des frais d'expertise fixés par l'ordonnance présidentielle peut exercer un recours devant le juge compétent qui, après évaluation du travail effectué par l'expert, peut conclure à la réduction de ces frais.

Article 159 Auscgie
Article 160 Auscgie