Arrêt n° 054/CC, Dame NANA née MOUKOUO c/ Monsieur NOLA Hubert.
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 07/02/2011
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Défaut De Paiement Des Loyers - Action En Expulsion - Respect Des Formalités (oui) - Mise En Demeure Préalable (oui) - Appel - Absence D'éléments Nouveaux - Appel Fonde (non)
Le locataire qui ne paie pas ses loyers s'expose à l'action en expulsion de son bailleur. Cette action doit intervenir après une mise en demeure du locataire restée infructueuse après le délai d'un mois. Faute pour le locataire d'apporter des éléments nouveaux en appel, la Cour d'appel doit confirmer le jugement rendu en instance.
Article 101 Audcg
Article 102 Audcg