Arrêt n° 018/2012, Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) c/ SINJU Paul.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2012
Saisie Attribution - Dénonciation De L'acte De Saisie Attribution - Fausse Indication D'expiration Du Délai De Dénonciation - Nullité
L'article 160 de l'AUPSRVE prescrivant la dénonciation de l'acte de saisie attribution au tiers saisi dans un délai de huit jours à compter de la saisie, avec indication en caractères très apparents, à peine de nullité, que les contestations doivent être soulevées à peine d'irrecevabilité dans le délai d'un mois qui suit la signification et la date à laquelle expire ce délai, l'indication d'une fausse date d'expiration du délai expose l'acte de dénonciation à la nullité. Dans ces conditions, la saisie doit être annulée et la mainlevée ordonnée.