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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-17
Arrêt n° 013/CC/ADD, BICEC SA c/ KONTCHOU Ernest et autres. Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/01/2013

Suretés - Hypothèque Conservatoire - Action En Contestation De La Créance - Action En Contestation Pendante Devant La Cour D'appel - Ordonnance Autorisant Une Inscription Hypothécaire Provisoire - Assignation En Validité Et En Transformation En Hypothèque Définitive - Sursis à Statuer (oui)

Le créancier bénéficiaire d'une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance. Si l'action en contestation de la créance est encore pendante devant la Cour d'appel, la juridiction saisie de l'action en transformation doit surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour d'appel sur le bien-fondé de la créance.

Article 217 Aus Révisé

Actualité récente

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1ère Visioconférence 2025 de l'ERSUMA sur le « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique », le 6 février 2025

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».

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Lancement du catalogue des activités de l'ERSUMA au titre de l'année 2025

Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.

couverture

Parution d'un nouvel ouvrage intitulé : La preuve en matière pénale - Regard sur le droit et la praxis au Cameroun, à la lumière d'expériences plurielles

En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.