Arrêt n° 181/C, CEC-PROM c/ Madame MPOUMA Eliane Ernestine épouse Mebenga.
Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 19/10/2012
Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Reconnaissance De Dette - Certitude De La Créance (oui) - Défaut De Preuve Du Remboursement - Condamnation Du Débiteur Au Paiement (oui)
La production, par le créancier, d'une reconnaissance de dette signée du débiteur est un élément probatoire suffisant pour justifier la certitude de sa créance. Faute pour le débiteur d'apporter la preuve des remboursements allégués, la juridiction compétente, saisie à l'initiative du créancier, est fondée à le condamner au paiement par la procédure d'injonction de payer.
Article 1 Aupsrve