Pourvoi En Cassation - Omission De Statuer Sur Un Chef De Demande - Cassation
Saisie Attribution De Créance
Appel En La Cause Du Tiers Saisi - Mise Hors De Cause Sollicitée Par Le Tiers Saisi : Donne Acte
Dénonciation Conforme Aux Prescriptions - Infirmation De L'ordonnance Ayant Déclaré à Tôt La Caducité
Contenu Du Procès-verbal De Saisie : Absence D'une Mention Prescrite Par Le Code De Procédure Civile - Absence De Nullité Sans Preuve D'une Préjudice
Le tiers saisi dûment appelé en la cause ayant sollicité sa mise hors de cause en application de l'article 170 de l'AUPSRVE, il y a lieu de lui en donner acte.
La requête du demandeur aux fins d'être autorisé à assigner en contestation étant fondée en sus de la caducité de la saisie-attribution, sur la nullité des exploits de saisie-attribution et de dénonciation tirée de la violation de l'article 246 du code de procédure civile de Côte d'ivoire, la cour d'appel qui n'a examiné que le grief sur la caducité de la saisie et omis ainsi de statuer sur la demande en nullité des exploits de saisie et de dénonciation alors qu'il est de principe en droit processuel que le juge statue sur tout ce qui lui a été demandé, a exposé son arrêt à la cassation.
Au sens de l'article 157 de l'AUPSRVE, l'acte de saisie est signifié au tiers saisi par l'huissier ou l'agent d'exécution. En l'espèce, le procès-verbal de saisie en date du 28 juin 2010 a été signifié à la banque tiers saisie, le 08 juillet 2010 suivi de sa déclaration le même jour. La dénonciation faite le 09 juillet 2010 au débiteur étant intervenu dans le délai de 08 jours exigé par l'article 160 de l'AUPSRVE. En considérant le 28 juin 2010 comme date à laquelle la saisie a été pratiquée pour déclarer sa caducité au motif que la dénonciation faite le 09 juillet 2010 est intervenue plus de huit jours après la signification, le premier juge a fait une mauvaise interprétation de la loi et son ordonnance rendue à cet effet doit être infirmée.
S'il est exact que la date de naissance de Maître ABOA Alain Cyrille n'est mentionnée ni sur le procès-verbal de saisie ni sur l'exploit de dénonciation, cependant, l'article 246 du code national de procédure civile ne fixe aucune sanction sur l'inobservation de cette mention obligatoire et le demandeur qui ne rapporte l preuve d'aucun préjudice dit être débouté de sa demande, conformément à l'article 123 du même Code de procédure civile.
Article 157 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Article 123 Code De Procédure Civile (côte D'ivoire)
Article 246 Code De Procédure Civile (côte D'ivoire)
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.