Arrêt n° 030/2014, Pourvoi n° 075/2009/PC du 20/08/2009 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/04/2014
Compétence De La Ccja - Arrêt Rendu En Matière Sociale - Incompétence De La Ccja
L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation qui n'a pas eu pour objet d'arrêter une exécution mais de statuer sur des pourvois formés contre des arrêts rendus en matière sociale n'a pu soulever des questions relatives à l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement. Il s'ensuit que les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies et elle doit se déclarer incompétente.
Article 293 Aupsrve
Article 313 Aupsrve