Arrêt n° 033/2014, Pourvoi n° 003/2011/PC du 13/01/2011: Rouguiyatou TALL c/ BST devenue CBAO Groupe ATTIJARI WAFA BANK.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/04/2014
Pourvoi En Cassation Devant La Ccja : Manque De Diligence Des Parties Dans Le Délai Imparti - Radiation De L'affaire
Lorsque la lettre du greffier en chef de la CCJA enjoignant aux parties de régulariser leur dossier dans un délai d'un mois est restée sans effet pendant plus d'un an, rendant ainsi l'instruction de leur affaire et conséquemment son jugement impossible en l'état, la radiation de l'affaire doit être ordonnée et il y a lieu de faire masse des dépens.
Article 44 Bis Règlement De Procédure Ccja