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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-152
Arrêt n° 061/2014, Pourvoi n° 087/2012/PC du 08/08/2012 : Société TOGOCRUS SARL c/ 1) Monsieur Atara M'DAKENA, 2) UNION DES ASSURANCES DU TOGO - UAT, 3) Société Omnium Togolais d'Assistance Maritime OTAM SARL, 4) Société Togolaise de Consignation Maritime STCM SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 23/04/2014

Compétence De La Ccja - Suspension De L'exécution D'un Arrêt Définitif - Application De L'aupsrve - Compétence De La Ccja
Voie D'exécution - Suspension à Tort D'une Mesure D'exécution Déjà Entamée Ordonnée Par Un Juge Incompétent - Violation De L'article 49 De L'aupsrve - Annulation De L'ordonnance De Sursis

La CCJA est compétente lorsque la décision attaquée tend à la suspension de l'exécution d'un arrêt devenu définitif, exécution entreprise par application des règles édictées par l'AUPSRVE, en l'espèce des saisies-attributions de créances. La compétence de la Cour est acquise nonobstant la requête civile du Procureur général dont la décision est intervenue après que les opérations de saisie soient déclenchées.
C'est en violation de l'article 49 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a ordonné la rétractation d'un arrêt en se fondant sur une requête civile introduite par le procureur général près la Cour d'appel de Lomé alors qu'en l'espèce, il s'agit d'une mesure d'exécution forcée déjà entamée dont toute contestation relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution instauré à l'article 49 de l'AUPSRVE. Cet arrêt encourt la cassation.
Sur l'évocation, l'exécution ayant déjà été entamée, il convient d'ordonner l'annulation de l'ordonnance de sursis rendue par un juge incompétent.

Article 14 Traité Ohada
Article 32 Aupsrve
Article 49 Aupsrve

Actualité récente

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Formation OHADA sur les dispositions juridiques et obligations fiscales des entités à but non lucratif (SYCEBNL OHADA) le 12 décembre 2024 à Pointe Noire (Congo)

Ce présent séminaire de formation a pour objectif d'instruire les participants sur les dispositions juridiques de l'Acte uniforme relatif au SYCEBNL suivants ce nouveau référentiel, les aidant ainsi à maîtriser les dispositions juridiques du SYCEBNL et les obligations vis-à-vis de l'administration fiscale et de la sécurité sociale.

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Présentation et dédicace de l'ouvrage « Droit et pratique du recouvrement et des voies d'exécution », le 5 décembre 2024 à Cotonou (Bénin)

Au regard de l'importance de la matière du recouvrement pour les acteurs du monde des affaires, il sera organisée le jeudi 05 décembre 2024 au CDIJ au tribunal de première instance de Cotonou à partir de 15 heures une cérémonie de présentation de l'ouvrage consacré au nouvel Acte uniforme révisé.

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Session spéciale de l'Académie des juristes d'entreprises et d'affaires, les 6 et 7 décembre 2024 à Kinshasa

Cette session spéciale et certifiante de l'Académie des juristes d'entreprises et d'affaires édition 2024 qu'organise la plateforme de veille juridique et fiscale AWA-AFRICOM va porter sur les questions pratiques du droit du travail et droit fiscal, droit OHADA des sociétés, des sûretés, de recouvrement, des assurances et du contentieux des affaires.

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Conférence de l'ERSUMA sur la criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise, le 5 décembre 2024

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le jeudi 5 décembre 2024, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise ».

Rapport sur le Colloque : Perspectives d'extension de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), 17 octobre 2024 à Lyon

Le colloque intitulé « Perspectives d'extension de l'OHADA » a rassemblé un large éventail de participants des milieux académiques, juridiques et institutionnels. L'objectif principal était de réfléchir aux opportunités et défis d'une extension des compétences et du champ territorial de l'OHADA.

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Compte rendu de la conférence sur l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA du 9 novembre 2024 à la FSJES d'Agadir (Maroc)

Le samedi 09 novembre 2024, s'est tenue une conférence sur « l'étude des enjeux et perspectives d'évolution de l'arbitrage en droit marocain et dans l'espace OHADA ». Cette rencontre, organisée par l'équipe de recherche EDTIC, le Master MDPC-EAC (Master Droit Privé Comparé) de la FSJES d'Agadir, en collaboration avec le Club OHADA Marrakech, a rassemblé un public constitué de doctorants en droit de la FSJES d'Agadir -Université IBN ZOHR ainsi que les étudiants du Master MDPC-EAC du même établissement.