Pourvoi En Cassation
Mandat D'agir En Justice - Société Anonyme - Validité Du Mandat Délivré Par Le Directeur Général
Décision Attaquée - Indication Erronée Des Références - Litige Suffisamment Matérialisé Dans La Requête - Recevabilité
Bail Commercial Ou à Usage Professionnel
Bail D'immeuble Destiné à L'exploitation D'une Centre D'enseignement - Application Du Statut
Résiliation - Non Respect Des Dispositions Impératives De L'article 101 Devenu 133 De L'audcg : Cassation De L'arrêt
Le mandat d'agir en justice délivré par le directeur général d'une société anonyme est valide.
La simple erreur sur les références de l'ordonnance querellée ne peut suffire à vicier le mandat spécial délivré par le requérant à son avocat, le litige objet du pourvoi ayant été suffisamment matérialisé dans la requête de pourvoi et par l'indication précise des noms des parties audit procès permettent de lever tout doute sur le litige dont pourvoi ; au demeurant, les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA n'exigent, sans autre formalité, que la production d'un mandat régulièrement établi par un représentant qualifié.
Le bail portant sur un immeuble destiné à l'enseignement est un bail professionnel régi par les dispositions de l'AUDCG.
La résiliation d'un tel bail est régie par les dispositions impératives de l'article 101 [devenues 133] de l'AUDCG, auxquelles ne peut déroger le contrat liant les parties. En application de ces dispositions l'expulsion judiciaire du preneur d'un bail commercial est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par voie d'huissier de justice et reprenant sous peine de nullité les mentions dudit article. Encourt la cassation l'arrêt qui a validé une procédure menée en violation de la disposition précitée.
Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 71 Audcg [article Devenu 103 Audcg]
Article 101 Audcg [article Devenu 133 Audcg]
Vous pouvez consulter sur ce site, l'actualité jurisprudentielle et législative de l'arbitrage OHADA. Vous avez aussi accès aux lois des États parties relatives à l'arbitrage ainsi qu'à une revue spécialisée en droit de l'arbitrage (Revue OhadArb).
Dans le cadre des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, les représentants de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.unida.com) au Niger en collaboration avec la Chambre de Commerce et d'Industrie, ont organisé le samedi 22 juin 2024 à Dosso un séminaire de formation en droit OHADA qui s'inscrit dans la droite ligne de leurs actions précédentes dans les grandes juridictions et universités du pays.
La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Cette session se tiendra simultanément en présentiel à Brazzaville (Congo) et par visioconférence sur le thème : « Pratique de la saisie immobilière en droit OHADA ». Procédure délicate et applicable également en partie à la saisie du Fonds de commerce, la pratique de la saisie immobilière sera interrogée à la lumière des précisions procédurales apportées par le nouvel AUPSRVE.
Définie comme l'ensemble des activités criminelles réalisées dans plusieurs pays, la criminalité transnationale recouvre aujourd'hui le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
Pendant six jours les participants ont eu à examiner l'ensemble du dispositif de l'OHADA à savoir les 11 Actes uniformes adoptés et en vigueur dans les 17 Etats membres, présentés par des formateurs expérimentés et passionnés du droit uniforme africain.
Pour sa toute première participation à la Semaine Nationale de l'OHADA, l'Université de Maroua s'est distinguée lors de la 7e édition du Concours National des Indomptables de l'OHADA qui s'est tenue à Yaoundé du 3 au 5 juin 2023.
Cette deuxième édition de l'ouvrage met en lumière les évolutions récentes et les pratiques actuelles des sûretés dans l'espace OHADA, offrant une analyse rigoureuse des mécanismes de protection des créances.
L'hôtel Ledger Plaza de Bangui a abrité, le Mardi 18 juin 2024, la cérémonie de lancement du séminaire de sensibilisation sur les innovations des Actes uniformes de l'OHADA organisé au profit des professionnels de la République Centrafricaine dans le cadre du Programme d'Appui à l'Intégration Régionale et à l'Investissement en Afrique Centrale (PAIRIAC) financé par l'Union européenne.