Arrêt n° 070/2014, Pourvoi n° 032/2012/PC du 30/03/2012 : BANK OF AFRICA, KONATE ZEGUE HAMIDOU c/ Ayants droit de feu SANOU Mamadou.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/04/2014
Saisie Immobilière
Action En Nullité De L'adjudication Exercée Hors Délai - Forclusion : Cassation De L'arrêt Ayant Reçu Une Telle Action
Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l'AUPSRVE que l'action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d'adjudication judiciaire de l'immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion. C'est donc en violation des articles 293, 296 et 313 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a fait droit à ladite action en nullité initiée, exposant ainsi son arrêt à la cassation.
Sur l'évocation, le jugement initial doit être confirmé.
Article 293 Aupsrve
Article 296 Aupsrve
Article 313 Aupsrve