Arrêt n° 017/2013, pourvoi n° 097/2009/PC du 12/10/2009 : Abdou Adamou c/ Soumaïla Garba.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/03/2013
Injonction De Payer - Signification De L'expédition De La Requête Et De L'ordonnance - Validité La Dignification Comportant Les Mentions Requises Et Correspondant à La Somme Indiquée Dans L'ordonnance Originale Du Greffe
L'article 7 de l'AUPSRVE qui prescrit la signification « d'une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de la décision d'injonction de payer ... », n'a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saurait avoir de nullité sans texte. Cependant, une nullité est prescrite à l'article 8 de l'AUPSRVE pour non respect de ses prescriptions. C'est à tort qu'il est reproché à un huissier d'avoir fixé un montant de son propre chef, dès lors que la signification faite le 22 mars 2007 par l'huissier à la personne du débiteur porte les mentions prescrites dont l'omission est prétendue et que la somme signifiée correspond bien à celle fixée dans l'ordonnance originale déposée en minute au greffe. Il s'ensuit qu'aucune nullité n'entache l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et que le délai d'opposition devait courir régulièrement, conformément à l'article 10 de l'AUPSRVE.
Les moyens qui ne critiquent en rien l'arrêt querellé doivent être rejetés.
Article 7 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 28 Règlement De Procédure De La Ccja
