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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-184
Arrêt n° 093/2014, Pourvois n° 028/2011/PC du 23/03/2011, n° 035/2011/PC du 17/05/2011 : Monsieur KEBET Ousmane, Entreprise KEBET Ousmane c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/08/2014

Pourvoi En Cassation
Jonction De Pourvois Connexes
Transaction Entre Les Parties - Donne Acte Du Désistement

Il y a lieu d'ordonner la jonction de plusieurs pourvois formés contre un même arrêt émanant des parties au procès, pour une bonne administration de la justice.
Lorsque les parties ont transigé, il y a lieu de leur donner acte de leur désistement d'instance.

Article 33 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja

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