Ouvrages OHADA : Dernières nouveautés disponibles à la librairie LGDJ
- 26/06/2024
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La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Arbitrage
Institutionnel De La Ccja
Ministère D'avocat : Non Obligatoire
Recours En Contestation De Validité - Présence D'un Avocat Présumé Condamne Au Pénal - Non Contrariété De La Sentence à L'ordre Public International
Il résulte de l'article 19.1 alinéa 3 du Règlement d'arbitrage de la CCJA que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans une procédure d'arbitrage. En conséquence, la présence de d'un avocat dont la condamnation est alléguée ne rend en rien la sentence contraire à l'ordre public international et le recours en contestation de validité de la sentence doit être rejeté.
Article 19 Règlement D'arbitrage De La Ccja